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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
662a9fd2c8a1343b8cd62533
25 avril 2024
Elle soutient n'avoir manqué à aucune de ses obligations, et que l'obligation de paiement du défendeur ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Service de proximité
6a023468cdc6046d476761fa
9 avril 2026
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N°26/00212 C DU 09 Avril 2026 N° RG 22/01626 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OGNT
JCP
69efa860cdc6046d47c0ee2c
7 avril 2026
DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julie DOMENET Greffier : Mahdia CHIKH dans l’affaire entre : DEMANDEUR CAISSE FEDERALE DE [1] CHEZ CCS - SERVICE
69655dddcdc6046d47112628
9 janvier 2026
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 09 Janvier 2026 N° RG 25/03210 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTND
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f6096cdc6046d477cb6ea
18 mai 2026
[G] [Z] de sa demande de condamnation de la CAF au paiement de la somme de 1 200 € au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, * à titre reconventionnel, de condamner M.
JAF Cabinet 2
662bf5afe266e89ef11902d8
l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service
JAF
694721bb75782d5f060f7d49
19 novembre 2025
règlement intérieur et les disponibilités du point rencontre, sans sortie possible, DIT que les horaires seront déterminés directement par le point rencontre que le parent le plus diligent saisira : Service
8ème Chambre
66b123e8df1f582838351496
18 juillet 2024
Il propose en cas de délais de paiement de payer 1.000 euros par mois.
JCP BAUX
68f950b4de0ebe408dac8018
4 juillet 2025
, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ; Condamner Monsieur [U] [J] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800,00 euros sur le fondement de l'article
JCP FOND
686c3dcadd7001754d625624
Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière
18° chambre 2ème section
65849126e41137cbf9fc836b
21 décembre 2023
Le Preneur reconnaît n'avoir droit, à son échéance, ni au renouvellement du présent bail, ni au paiement d'une indemnité d'éviction, ni au droit de se maintenir dans les lieux moyennant le paiement d'une
Affaires civiles
6a10a543cdc6046d479b3f78
22 mai 2026
Les consorts [M]-[A] ont refusé de signer la réception des travaux et de procéder au paiement du solde de la facture.
Chambre 10
69d7ee76cdc6046d47ae4daa
cas, si possible, la taille approximative du groupe;g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces
6ème chambre civile
6a10c738cdc6046d479de1fa
21 mai 2026
Elle fait valoir que le paiement des prestations réclamées rentre dans l'avancement des travaux réalisés au moment de l'arrêt des prestations à 81,53%.
CHM SURENDETTEMENT
69d9427ccdc6046d47cda77f
10 avril 2026
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] Service Surendettement N° RG 25/00009 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ES3D Minute : Jugement du : 10 AVRIL 2026 JUGEMENT A l’audience publique du Tribunal
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55371e198c2b66a2e25
15 juillet 2024
Par acte sous seing privé du 1 décembre 2022, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a conclu un contrat de cautionnement avec le bailleur, pour le paiement des loyers et charges, conformément aux dispositions
69f269c4cdc6046d47029e1b
Il n’y a pas lieu dès lors de statuer de la demande reconventionnelle en paiement formulée et notifiée postérieurement à ce désistement.
Chambre 1 Cabinet 0
69d816a0cdc6046d47b15069
-Sur la demande en paiement des provisions échues : En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
2ème Ch. Cabinet 3
66980957b60c111a421b8485
11 juillet 2024
fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [T] [X] accueille l'enfant et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : * toute l’année le dimanche des semaines paires
TPX POI CG FOND
6682f888d7288dcb2a035d7a
1 juillet 2024
SERGIC [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Marie-Yvonne LAFAIX-GUYODO, Avocat au barreau du Val d’Oise DEFENDEUR : S.C.I.
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