pris de leur envoi après la fin de la période de repos prescrite.

EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 23 décembre 2019, la SAEM [Localité 7] HABITAT a consenti à Madame [P] [M] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation

Adresse 1]” représenté par son syndic en exercice, la COMPAGNIE ALPINE DE PROMOTION IMMOBILIER, SAS immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 391 600 103, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise

Après débats à l'audience publique du 25 Août 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025; ENTRE : DEMANDEUR: Société TOYOTA KREDITBANK GMBH, pris

Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties représentées, avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte sous signature privée

visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues

Dès lors, au vu des pièces produites aux débats, le montant de la créance de la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE s'établit comme suit au 23 janvier 2024 : -Mensualité échues impayées : 1828,5 euros -Principal

visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger : - les échéances échues

copropriétaires de la copropriété [Adresse 11] Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 12] C/ SAS [B] [I] ENTRE : 1°) Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 11], pris

Constatant que des factures échues demeuraient impayées, la société KLEPIERRE BRAND VENTURES a mis en demeure la société RAIL FOOD par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 avril 2025

LE BOËTET dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, Monsieur [T] [K], comparant en personne DEFENDERESSE Madame [C]

exercice la SARL AGENCE IMMOBILIERE TROIS ROIS - CENTURY 21, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ORLEANS sous le numéro 440 929 891, ayant son siège social [Adresse 4] à [Localité 2], prise

barreau de PARIS, vestiaire : P0173 D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [W] née [H] [M] [Adresse 2] [Localité 6] non comparante D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous signature privée

sur la somme de 2254,12€, puis à compter du 23 novembre 2023 sur la somme de 3681,04€, puis à compter du 26 janvier 2024 pour le surplus, - Ordonner la capitalisation des intérêts à chaque annuité échue

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 17 juin 2019, à effet du 8 juillet 2019, Monsieur [H] [J] a donné à bail à Monsieur [L] [N] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 4], [Adresse

barreau de PARIS, vestiaire : P0290 ET : Madame [C] [I] demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée ********************************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

Par avenant sous seing privé du 23 novembre 2021, les parties convenaient d’une réduction du loyer.

d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

[Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/09472 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUG2 N° de Minute : 24/00102 JUGEMENT DU : 16 Avril 2024 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PARKING P5, pris