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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT PAUL
6a0d79b1cdc6046d4749adac
19 mai 2026
Il ne pouvait s’agir de la requête en injonction de payer, celle-ci ayant été formée seulement le 23 septembre 2024.
JCP
6a174acbcdc6046d4726d03a
21 mai 2026
DB3B-W-B7J-DFAL NAC : 5AA AFFAIRE : Etablissement public TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D’HLM DU TARN C/ [P] [J], [A] [S] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
CH4 JCP FOND
6a0e2672cdc6046d475c9220
20 mai 2026
[I], a indiqué qu'un dépôt de plainte avait été formé pour squat contre Mme [M]. Il indique que M.
0P3 P.Prox.Référés
69dfe20dcdc6046d475e2c18
9 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, la société UNICIL a fait assigner Madame [N] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant
Chambre des référés
69d80e57cdc6046d47b0a554
7 avril 2026
Or, force est de relever qu’une première contestation sérieuse est soulevée sur l’appel en garantie formé par les époux [I] contre Madame [F] et son assureur AXA, dans la mesure où ce dernier porte sur
Annexe Rue de Crosne
6a174268cdc6046d472636cb
Lors des débats à l'audience publique du 20 Mars 2026 JUGE : Stéphanie LECUIROT GREFFIÈRE : Céline JOINT Le présent jugement a été signé par Mme Stéphanie LECUIROT, Juge des Contentieux de la Protection
6a0b7740cdc6046d471ea9fd
18 mai 2026
de Madame [U] [K] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ; -Ordonner que faute pour Madame [U] [K] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force
PPEP Civil
69deb4aacdc6046d473f9a20
La demande formée par la bailleresse est donc recevable.
0P16 Aud civile prox 7
6a1f264dcdc6046d47ddd296
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2025, la société [U] a fait assigner Mme [I] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] pour
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f67e0bf444f3ad06a3fbf8
14 octobre 2025
La contestation ayant été formée dans le délai de 30 jours visé à l’article R.733-6 du code de la consommation, il y a lieu de recevoir le recours de Madame [J] [Z].
JCP REFERES inf 10.000€
69d80643cdc6046d47b00143
Avril 2026 [M] [Z] c/ [X] [Y] Copie délivrée à prefecture Madame [X] [Y] Copie exécutoire délivrée à Maître Baptiste LALA Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection
6a174150cdc6046d47262241
26 mai 2026
[H] [R] [A] c/ [P] [X] Copie délivrée à Monsieur [P] [X] prefecture Copie exécutoire délivrée à Maître Frédéric SIMON Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection
TPX SGL JCP FOND
6a21d0d3cdc6046d472d3fe0
MINUTE N° N° RG 25/01333 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUIQ Madame [M] [E] [F] [I] [X] C/ Madame [G] [O] [N] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité
6a0f7a7bcdc6046d477ecd5c
A l’audience du 16/09/2025, les moyens de droit suivants ont été soulevés d'office par la juge des contentieux de la protection et soumis au débat contradictoire : -production d’une fiche d’informations
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e18b8cdc6046d475b7f61
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01066 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJ4J Minute signée électroniquement
6a21d0eacdc6046d472d4170
MINUTE N° N° RG 26/00085 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWE6 Société BATIGERE HABITAT C/ Monsieur [O] [S] [U] Madame [H] [W] [I] épouse [S] [U] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection
6a0b772ecdc6046d471ea8c1
TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 16 Mars 2026 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE : Marion POUILLE Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection
JCP FOND
6a0f82fccdc6046d477f98a6
parties le JUGEMENT Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection
PPP Référés
65dce0926f3a33381eb5780d
2 février 2024
BARTHELEMY-MAXWELL Le 02/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 février 2024 PRÉSIDENT
PCP JCP fond
6a0e0395cdc6046d4759f323
[M] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - Constater que M.
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