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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

6a0d79b1cdc6046d4749adac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il ne pouvait s’agir de la requête en injonction de payer, celle-ci ayant été formée seulement le 23 septembre 2024.

Source officielle
TJ

JCP

6a174acbcdc6046d4726d03a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DB3B-W-B7J-DFAL NAC : 5AA AFFAIRE : Etablissement public TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D’HLM DU TARN C/ [P] [J], [A] [S] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0e2672cdc6046d475c9220

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[I], a indiqué qu'un dépôt de plainte avait été formé pour squat contre Mme [M]. Il indique que M.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe20dcdc6046d475e2c18

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, la société UNICIL a fait assigner Madame [N] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d80e57cdc6046d47b0a554

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Or, force est de relever qu’une première contestation sérieuse est soulevée sur l’appel en garantie formé par les époux [I] contre Madame [F] et son assureur AXA, dans la mesure où ce dernier porte sur

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174268cdc6046d472636cb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Lors des débats à l'audience publique du 20 Mars 2026 JUGE : Stéphanie LECUIROT GREFFIÈRE : Céline JOINT Le présent jugement a été signé par Mme Stéphanie LECUIROT, Juge des Contentieux de la Protection

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b7740cdc6046d471ea9fd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de Madame [U] [K] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ; -Ordonner que faute pour Madame [U] [K] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb4aacdc6046d473f9a20

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f264dcdc6046d47ddd296

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2025, la société [U] a fait assigner Mme [I] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] pour

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f67e0bf444f3ad06a3fbf8

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La contestation ayant été formée dans le délai de 30 jours visé à l’article R.733-6 du code de la consommation, il y a lieu de recevoir le recours de Madame [J] [Z].

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d80643cdc6046d47b00143

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Avril 2026 [M] [Z] c/ [X] [Y] Copie délivrée à prefecture Madame [X] [Y] Copie exécutoire délivrée à Maître Baptiste LALA Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174150cdc6046d47262241

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[H] [R] [A] c/ [P] [X] Copie délivrée à Monsieur [P] [X] prefecture Copie exécutoire délivrée à Maître Frédéric SIMON Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0d3cdc6046d472d3fe0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MINUTE N° N° RG 25/01333 - N° Portalis DB22-W-B7J-TUIQ Madame [M] [E] [F] [I] [X] C/ Madame [G] [O] [N] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité

Source officielle
TJ

JCP

6a0f7a7bcdc6046d477ecd5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’audience du 16/09/2025, les moyens de droit suivants ont été soulevés d'office par la juge des contentieux de la protection et soumis au débat contradictoire : -production d’une fiche d’informations

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e18b8cdc6046d475b7f61

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01066 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJ4J Minute signée électroniquement

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0eacdc6046d472d4170

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MINUTE N° N° RG 26/00085 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWE6 Société BATIGERE HABITAT C/ Monsieur [O] [S] [U] Madame [H] [W] [I] épouse [S] [U] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0b772ecdc6046d471ea8c1

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 16 Mars 2026 JUGE : Agnès PUCHEUS GREFFIÈRE : Marion POUILLE Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f82fccdc6046d477f98a6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

parties le JUGEMENT Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0926f3a33381eb5780d

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

BARTHELEMY-MAXWELL Le 02/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 février 2024 PRÉSIDENT

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0e0395cdc6046d4759f323

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[M] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - Constater que M.

Source officielle

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