DÉBATS : Audience publique du 07 Novembre 2023.

Dans l’hypothèse où ils seraient débiteurs de ce solde, ils sollicitent le bénéfice d’un délai de paiement de 24 mois.

identifiée au RCS de DIJON sous le n° 892 597 618 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 5] [Localité 2] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats

Le syndicat principal justifie également d’un solde débiteur d’un montant total de 174 725,57 euros à la date du 16 avril 2025.

Il s’ensuit que les demandes dirigées contre Mme [X] doivent être déclarées irrecevables.

Il convient de retirer des frais réclamés, ceux non conformes au contrat de syndic, ceux imputés au débiteur mais non justifiés par des pièces versées aux débats, ceux occasionnés par tous les actes inutiles

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.

Elle indique les voies et délais de recours ainsi que les conditions dans lesquelles le débiteur peut, dans le délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 142-1, présenter ses observations écrites

La commission a établi un état détaillé des dettes, qui a été notifié le 1er avril 2023 à la débitrice.

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu ».

principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.

Toutefois, leur dossier de surendettement a été déclaré irrecevable par la Commission de surendettement des Hauts de Seine et leur recours contre cette décision a été frappé d'une décision de caducité.

SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 [V] [H] c/ Compagnie d’assurance MATMUT, Organisme CPAM DES ALPES-MARITIMES DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00198 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTDL Après débats

Monsieur [L] [N] verse néanmoins aux débats, après réouverture des débats, une attestation de non-conciliation établie par Madame [C] [E], conciliatrice de justice près le Tribunal judiciaire de Montpellier

rendue le 09 JANVIER 2026 N° RG 24/06037 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQJR JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN DE CHANROND, Vice-Présidente GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier, DEMANDERESSE au principal

, ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

contre ceux-ci.

afin de contester le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur.

Ce recours lui permet de réclamer aux époux [U] le remboursement tant du principal de la créance de la [Adresse 4] que des intérêts.

En conséquence, toutes demandes et tous recours formés à ce titre contre cette défenderesse et son assureur doivent également être rejetés. 1.4 Sur la réparation des préjudices En application du principe