Par conséquent les dispositions du jugement ayant statué sur ce point sont définitives ».

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats

MOTIFS DE LA DÉCISION Le tribunal constate le désistement de HABITAT 77 concernant ses demandes tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion, à la fixation d'une indemnité mensuelle

Dans sa séance du 27 décembre 2023, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois, au taux maximum de 0 %, la capacité mensuelle de remboursement de

[S] un emplacement de stationnement n°114 situé [Adresse 2] à [Localité 7], pour une durée indéterminée à compter du 8 juin 2011, moyennant un loyer mensuel de 42,58 euros, T.V.A. incluse, payable mensuellement

été réglées dans le délai imparti, la SCI Chou a fait assigner la société Le Bois Noir, par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2025, devant le président du tribunal judiciaire de Melun statuant

Eric Arnaud Immobilier est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée à une somme équivalente au montant mensuel du loyer en vigueur avant cette date, soit 1.560 euros TTC

SOLUTIONS INSTALLATIONS AUTRES CONNEXIONS OPTIQUES est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée à une somme équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur

JBM33 est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée à une somme équivalente au montant mensuel du loyer en vigueur avant cette date, * de condamner la S.A.R.L.

Les versements mensuels sont exigibles à la date de prélèvement mentionnée au deuxième alinéa.

Les versements mensuels sont exigibles à la date de prélèvement mentionnée au deuxième alinéa.

GAIA SECURITE des locaux situés à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel de 2.750 euros outre 50 euros de provision sur charges.

d’un serrurier ; - condamner Monsieur [T] à lui payer : - à titre de provision la somme de 6 477,16 euros selon décompte arrêté au 27 novembre 2023 ; - à compter du 28 novembre 2023 une indemnité mensuelle

PARK AND TRIP 33 est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation qui sera fixée à une somme équivalente au montant mensuel du loyer en vigueur avant cette date, * de condamner la S.A.S.

Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

[P] [F], a consenti un bail d’habitation à M [W] [V] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 650 euros et d’une provision pour charges de 50 euros

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Ainsi, les époux [W] justifient de ressources moyennes mensuelles de l’ordre de 5.976,34 euros.

[J] [D] [H] [E] un logement, un parking et une cave situés [Adresse 3] à [Localité 2], pour un loyer mensuel de 500 euros, dont 150 euros de provision sur charges.

égale au montant du loyer mensuel qui aurait été dû en cas de signature d’un bail.