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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670818ab89f19e8c50f897cf
10 octobre 2024
cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Ile-de-France venant aux droits de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) sollicite la validation
67098e7f06866c0645d6d356
11 octobre 2024
Suivant ses conclusions l'URSSAF demande au tribunal de : valider la contrainte dans son intégralité, sans préjudice des majorations de retard complémentaires qui seront décomptées après paiement intégral
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e72ae74459e0c7ed1ccd
4 juillet 2024
L'[11], venant aux droits de la caisse du [9] et représentée par son conseil, demande au tribunal de : - constater que la contrainte est fondée en son principe ; - valider la contrainte émise le 12 décembre
PCP JCP fond
668839da342d338c20d31285
5 juillet 2024
Monsieur [F] [G] ont fait assigner Monsieur [S] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - valider
Pôle social
66335af5c0d3e3fe99cada62
8 avril 2024
jugement ; •dire et juger que l'opposition formée par l'assuré à l'encontre de la contrainte litigieuse est recevable mais non fondée ; •débouter Mme [Y] [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions; •valider
6633d79fc0d3e3fe99d16087
30 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions reprises oralement à l'audience du 8 février 2024, l'URSSAF Pays de la Loire sollicite la validation de la contrainte susvisée pour une somme totale de 1 159 € et
6633d79fc0d3e3fe99d1608a
dernières conclusions reprises oralement à l'audience du 8 février 2024, l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) [Localité 3] sollicite la validation
6633d79fc0d3e3fe99d16099
Dès lors, il y a lieu de valider la contrainte établie le 21 juin 2019 et signifiée le 16 octobre 2019 pour un montant total actualisé à 1 167 € au titre des cotisations et majorations de retard au titre
67882c51c21c0e53e790e4b5
10 janvier 2025
Suivant ses dernières conclusions l'URSSAF demande au tribunal de : valider la contrainte du 11 janvier 2024 pour son entier montant de 41 753 euros,condamner Monsieur [U] [F] au paiement de cette somme
CTX Protection sociale
67f42a534e0040aa373612c7
7 avril 2025
L’[9] demande au tribunal de valider la contrainte pour son entier montant et de débouter la SAS [6] de ses demandes. La SAS [6] demande l'annulation de la contrainte.
Contentieux général Proxi
67f58d66bbf04ef7857c2452
8 avril 2025
a soutenues et aux termes desquelles elle sollicite, au visa de l’article 1103 et 228 et suivants du code civil de : Débouter Monsieur [T] [L] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, Valide
67fd503ee85d0474bddb37a5
référée oralement à ses écritures aux termes desquelles elle demande de : dire et juger l’opposition à la contrainte recevable mais mal fondée,débouter la SARL [5] de l'intégralité de ses demandes,valider
67fd5054e85d0474bddb3afc
. *** A cette audience, l'URSSAF [5] s’est référée oralement à ses écritures aux termes desquelles elle demande de : dire et juger le recours recevable mais mal fondé, valider la contrainte pour son
67057f491296b51ba2b47b21
7 octobre 2024
A cette occasion, l'URSSAF RHÔNE-ALPES se réfère à ses conclusions et demande au tribunal de : - Valider la contrainte délivrée le 28 février 2023 au titre des échéances 4e trimestre 2019, régularisation
65aac8fa0c777d3ec8eb248d
16 janvier 2024
La contrainte sera donc validée pour son entier montant. Il est constant que M. [D] ne s'est pas libéré de son obligation de paiement de cette somme.
JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b16345b9f94e984650ca9a
17 janvier 2024
auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample de ses demandes et prétentions, sollicite du tribunal de : - dire et juger que la contrainte est régulière et fondée en son principe ; - valider
65b16348b9f94e984650cada
65b1634bb9f94e984650cb1f
L'URSSAF PACA, représentée par son conseil, demande au tribunal de : - dire et juger que la contrainte est fondée en son principe ; - valider la contrainte pour un montant ramené à 122 € dont 5 € de majorations
65b1634cb9f94e984650cb26
18 janvier 2024
Aux termes des conclusions soutenues oralement à l'audience par son conseil, l'URSSAF PACA, sollicite du tribunal de : - dire et juger que la contrainte est régulière et fondée en son principe ; - valider
SAINT PRIEST CEDEX 09 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDEUR
65b2b49afd6229a4e58a4645
23 janvier 2024
calcul des cotisations résulte des dispositions législatives et réglementaires figurant au code de la sécurité sociale ; - dire et juger que la contrainte est régulière et fondée en son principe ; - valider
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