DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut

n°2021-537 du 30 avril 2021, Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022, Vu la circulaire en date du 25 mars 2022, Vu les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 et R 3211

En défense, les conseils de Monsieur [X] [R] mettent en exergue les relations entre la FRANCE et l’ALGERIE de sorte qu’il n’y a aucune perspective d’éloignement.

[G] [U] [J] [S] de ses fins de non-recevoir relatives au défaut de qualité et d'intérêt à agir de la société Foncière Etoile Marceau et du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] ; -

A titre subsidiaire, elle soutient que le titre est nul au regard de l’article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 faute de contenir les mentions précises de façon à établir le caractère certain

2026 ; Vu la convocation des parties à l’audience du juge-commissaire du 03 avril 2026 ; Monsieur [O] n’a pas comparu à l’audience, ayant signalé préalablement au juge-commissaire qu’il ne pourrait déférer

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment

Un certificat d’hérédité a été établi par Maître [Y] [X], notaire à Saint-Girons le 10 août 2022, duquel il résulte que les dernières volontés de la défunte sont contenues dans un testament dressé en la

Adresse 4] où elle exerce une activité de commerce de perles, bijoux fantaisie, objets de décoration et loisirs créatifs ; qu'elle subit depuis de nombreux mois des désordres majeurs en lien avec le défaut

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée”.

de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont aucun effet suspensif (art. 30 du décret).

Les caractéristiques correspondant au logement décent sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale (…) » Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 définit les

ressort RG N°19/04721 EXPOSE DU LITIGE Le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (dite URSSAF PACA) a décerné

2002-120 du 30/01/2002 , le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent.

prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 03 Juillet 2025 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Le directeur de l'URSSAF [9] a décerné

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et

contentieux de la protection de [Localité 1] un jugement en date du 20 mai 2025 condamnant Madame [P] [Z] à payer à Madame [Q] [W] veuve [L] sa bailleresse la somme de 5724 euros d'impayés locatifs après son départ