AUVERJURIS Me Mohamed KHANIFAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE LE DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, dans le litige opposant : ASSOCIATION [H], prise en la personne

Je soutiens le défaut de motivation car il y a une erreur d’appréciation sur la situation familiale et personnelle de monsieur.

La caisse estime qu'elle était donc en droit de ne verser aucune indemnité journalière au titre de ces périodes en application de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale.

Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Régulièrement citée, par acte signifié le 21 juin 2023 à personne habilitée, la SARL [Y] n’a pas constitué avocat.

L’article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l’arrêté de placement en rétention administrative, doit être motivé en fait et en droit.

[K] [L], comparant en personne, PERSONNE RETENUE M.

Par conséquent, le prêteur est totalement déchu du droit aux intérêts conformément à l'article L. 341-2 du code de la consommation.

RENOSOLVAR, dont le siège social est sis 5 B Rue PICOT - 83000 TOULON prise en la personne de son représentant légal en exercice, Non comparante ni représentée La S.A.R.L.

d'assistance par tierce personne temporaire doit être diminué de la période d'hospitalisation et de la période de chimiothérapie, que le calcul d'indemnisation par une tierce personne à titre définitif

Le nombre maximum d'allocations journalières versées au cours de cette période est égal à trois cent dix.

Ils indiquent que, si le juge entendait faire droit au principe de l'octroi de délai pour quitter les lieux, ce délai ne saurait excéder 3 mois.

La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.

Par jugement du 9 avril 2024, le Tribunal de proximité de BRIGNOLES a : -Dit et jugé Monsieur [I] [F] et Madame [T] [F] mal fondés en leur exception d’inexécution ; -Constaté la résiliation de plein droit

En présence de Caroline DELARUE, attachée de justice Le : copie exécutoire à : Maître [I] [O] de la SELARL CHANUT AVOCATS ASSOCIES Maître [M] [E] de la SELARL JURIADIS copie conforme à : Maître

CHARTRES JUGEMENT Réputé contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 rue Jean Perrin

[L] [Z] sur les registres de l'état civil français, étant précisé que s'il était fait droit à la demande tendant à voir dire et juger que ce dernier est français, la transcription serait de droit.

INDIVISION DU CHEMIN DE PRAINVILLE Société civile dont l’objet social est la gestion de l’indivision, immatriculée sous le numéro SIREN 821 709 845, prise en la personne de son gérant Monsieur [Z] [K]

Elle souligne que les droits attachés à une marque sont transmissibles et s’exercent ou se maintiennent indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter et en déduit que de la même

suite à une procédure judiciaire sur requête, étant précisé que relevaient en outre du statut civil de droit commun les personnes d’ascendance métropolitaine, celles nées de parents dont l’un relevait