RG 24/04182 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBH7 Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du six Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Justine ROLLAND, Présidente, assistée de Louisa

La date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration étant reconnue par les deux époux, il convient de faire droit à leur demande.

- Faire toute remarque utile à la solution du litige, FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le

DEMANDEUR Monsieur [F] [P] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Ali SAIDJI, avocat au barreau de PARIS - #J076 DEFENDEURS Monsieur [V] [D] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Louis

DEMANDEURS Monsieur [M] [D] [Adresse 5] [Localité 9] Madame [L] [S] [Adresse 5] [Localité 9] tous deux représentés par Maître Louis VERMOT de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS

- URSSAF Normandie - copie dossier Copie exécutoire délivrée le à COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président : Ariane SIMON, Assesseur : Sylvie VIMOND, Assesseur : Loise

JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [H] [P] [D] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (TARN) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Jean-louis

vestiaire : 88 - partie intervenante - CONCERNE : Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de vente Le Tribunal composé de Jean-Louis

Lorraine - 94170 LE PERREUX SUR MARNE ET Monsieur [Z] [N] Né le 09 Juin 1974 à NEUILY SUR MARNE demeurant 74, Boulevard d’Alsace Lorraine - 94170 LE PERREUX SUR MARNE représentés par Maître Marjolaine LOUIS

1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [H] [O] [R] épouse [W] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Virginie LOUIS-BOLE

SMA SA Assureur de la société BET GINGER CEBTP 8 rue Louis ARMAND 75015 PARIS représentée par Maître Cyrille AUCHÉ de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1540 Société

avocats associés au barreau de PARIS, substitué par Me Julie CAMBIER, avocat membre de la SCP LEMAIRE - MORAS & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît

Portalis 352J-W-B7H-CZTGY COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente Monsieur Gilles MALFRE, 1er Vice-président adjoint Monsieur Hadrien BERTAUX, Juge assistée de Pierre-Louis

Celui qui ressemble à Louis XVI, je lui ai dit d’enlever sa perruque en lui expliquant qu’il était plus beau comme ça et il m’a répondu que je devais brûler sur le bucher.

avocat au barreau de LYON substitué par Me BERETTI DEFENDERESSE : [13] [Localité 3] dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Jean-Louis

Médiation : [B] [N] [Adresse 7] [Localité 5] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [O] [M] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jean-Louis

Médiation : Madame [J] [V] [Adresse 2] [Localité 6] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 Avril 2025 DEMANDEUR Madame [Y] [M] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Maître Jean-Louis

Médiation : Madame [R] [C] [Adresse 2] [Localité 6] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [Y] [F] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Maître Jean-Louis

Médiation : Madame [D] [L] [Adresse 2] [Localité 6] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 Avril 2025 DEMANDEUR Madame [J] [G] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Maître Jean-Louis

BALZAC CAPITAL PARTNERS prise en la personne de son liquidateur [O] [B] [E] domicilié [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 13] représentées par Maître Jean-Louis MARTIN du PARTNERSHIPS PAUL HASTINGS (Europe