légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 187] - [Localité 180] représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, et Maître Sarah

, Société CYTIA IMMOBILIER ATLANTIS, Société ORPI JSI [Adresse 9], Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 7] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 15/01/2024 Avocats : Me Sara

Adresse 2]”) immatriculée au RCS D’[Localité 2] numéro SIREN 428 572 937 ayant son siège social sis [Adresse 3] Représentée par Me Pauline COSSE, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Sarah

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur : Joël CATHALA, Vice-Président, Julie LUDGER, Vice-Présidente, Sarah DOS SANTOS, Juge, DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 décembre

SARL PATRIMOINE CONSEIL, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Sarah IVANOVITCH de l’AARPI SCHOLAERT & IVANOVITCH AVOCATS

posulant) et Maître Géraldine SORATO, avocat au barreau de LILLE (avocat plaidant) DEFENDEUR Monsieur [HY] [K] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH

indemnités Dans l’instance entre : la commune de [Localité 1], prise en la personne de son maire en exercice, [Adresse 1] - [Localité 1] représentée par Me Thibaud TAILLET substituant Me Sarah

Jérôme HAYEM, Vice-Président, Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, Madame Sarah KLINOWSKI, Juge Assistés de Madame Sylvie CAVALIE, Greffière lors de l’audience de plaidoiries et de Madame Audrey HALLOT

Localité 8] représentée par Me Jean-françois PAMBO, avocat au barreau de BETHUNE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente Assesseur : Maureen DE LA MALENE, Juge Assesseur : Sarah

MIC INSURANCE COMPANY Immatriculée au RCS de [Localité 3] n°885 241 208, es qualité d’assureur RCD et RCP de la SASU [N] PARTENAIRE TRAVAUX, dont le siège est sis [Adresse 5] représentée par Me Sarah MERCIER

par Me Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX N° RG 21/04511 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VR4K Maître [O] [V], Notaire né le 25 Septembre 1979 à [Localité 13] (SARTHE

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Syndicat SEP - UNSA Education [Adresse 10] [Localité 14] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Paul RIANDEY, Vice-président Sandra MITTERRAND, Juge assistés de Sarah

[U] [G] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Stéphane MILLIAND, de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE substitué par Me Sarah PEREIRA, avocate au barreau d’ALBERTVILLE

ABEILLE IARD & SANTE ABEILLE IA Anciennement AVIVA en sa qualité d’assureur de la société SCCV [Localité 25] AV CHAMPAGNE IDF [Adresse 3] représentée par Me Sarah GHARBI, avocate au barreau de MEAUX, avocate

copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] [Localité 5], représenté par son syndic, le Cabinet CORRAZE, SARL [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH

TRIBUNAL Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Paul RIANDEY, Vice-président Sandra MITTERRAND, Juge Décision du 13 Janvier 2026 1/4 social N° RG 18/00134 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMBRM assistés de Sarah

2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00099 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QVID PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, Greffier lors des débats à l’audience du 27 mai 2025 et de Sarah

épouse [P] [Adresse 10] [Localité 6] tous deux représentés par Me Daniel BERNFELD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R161 DEFENDEURS Monsieur [C] [E] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Sarah

Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDEURS Monsieur [K] [C] 169 rue des Cordineaux Dommartin Madame [E] [F] épouse [C] 169 rue des Cordineaux 69 Dommartin représentés par Me Salah