mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir

Concernant le 1er étage, la locataire souhaite voir la pondération diminuée pour tenir compte de l'état de vétusté des locaux.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Octobre 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[H] fait valoir qu’il pratiquait de manière régulière et importante des activités sportives telles que le cyclisme, le tennis et la fréquentation d’une salle de sport.

] [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne BEAUVAIS, Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Marie TERRIER

] [Adresse 7] [Localité 11] représenté par Me Thierry VANDERMEEREN, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne BEAUVAIS, Assesseur: Juliette BEUSCHAERT, Assesseur: Marie TERRIER

Sur cette somme, il convient d’appliquer un quotient pour tenir compte de la vétusté du matériel, à hauteur de 50%. Ainsi, M. [X] sera donc condamné à payer à M.

DES SABLES D’OLONNE ORDONNANCE DE REFERE DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE Madame [L] [W] veuve [C] née le 24 Juillet 1947 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pascal TESSIER

Dans ce second cas, un programme de soins est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil et ne peut être modifié, afin de tenir compte de l'évolution de l'état de santé du patient, que dans

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/81513 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAU22 N° MINUTE : Notifications : ccc parties LRAR ce Me TELLIER

Représenté par son conseil, Monsieur [M] [N] demande que l’évaluation du taux principal d’incapacité soit fixée à 25% comprenant l’ajout d’un taux de 5% au titre du coefficient professionnel pour tenir

PAR CES MOTIFS Nous, Isabelle ROCCHI, Juge de la mise en état, assistée de Audrey TESSIER, Greffier, DECLARONS IRRECEVABLE comme prescrite l’action en responsabilité dirigée contre le CREDIT AGRICOLE

taux retenu par le médecin-conseil de l’assurance maladie puisque Mme présente des douleurs quotidiennes nécessitant le recours à des antalgiques régulièrement, parfois des anti-inflammatoires, il faut tenir

fait valoir qu’aucun des éléments versés aux débats par l’assuré ne critique le rapport d’expertise du Docteur [C] ni ne justifie que soit ordonnée une nouvelle expertise médicale et qu’il ne faut pas tenir

Association “LES ECOLOGISTES” (anciennement EUROPE ECOLOGIE LES VERTS - EELV) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Guy PÉCHEU, avocat postulant au barreau de PARIS - C1120 et par Maître Etienne TETE

Sur le taux d'incidence professionnelle Un coefficient professionnel peut être appliqué en plus du taux médical notamment pour tenir compte de la perte d'emploi ou de gain en relation avec l'accident

. / Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R. 311-11, il est réputé s'en tenir à ses offres, s'il s'agit de l'expropriant, et

. / Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R. 311-11, il est réputé s'en tenir à ses offres, s'il s'agit de l'expropriant, et

des parties – favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète, Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles elle entend s'en tenir

Il convient également de tenir compte du montant et de l’ancienneté de la dette et des efforts déjà accomplis pour l’honorer. » En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile