Par courriel en date du 17 mai 2024, en vue de l’audience de mise en état du 09 juillet 2024 , [B] [Y] a déclaré se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité

À l’audience de mise en état du 09 juillet 2024 , [C] [E] a déclaré se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement

Il y a lieu dès lors de faire droit à la demande de la S.A.C.A.

Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er août 2025, la société HOIST FINANCE AB lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du

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Par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2026, la SA d’HLM TMH a fait assigner Monsieur [N] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025 et avenir d’audience du 26 septembre 2025, la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a ensuite fait assigner Monsieur [W] [K] devant le juge

[W] [A] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter La commune de [Localité 6] ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

À l’audience de mise en état du 16 avril 2024 ,[T] [H] représenté par sa mère, a déclaré se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme

À l’audience de mise en état du 16 avril 2024 , [M] [W] a déclaré se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Lors de l'audience du 30 juin 2025, VILOGIA a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de plein

Par assignation du 9 octobre 2025, l'établissement EPIC PARIS HABITAT OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition

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Par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2025, CRCAM des Savoie a fait assigner Mme [X] [P] née [L] devant le juge des contentieux de la protection d'Annecy, pour demander, sur le fondement des

Après renvoi à la demande de la défenderesse, l'affaire a été appelée et examinée à l'audience du 26 janvier 2026.

Par un acte de commissaire de justice du 27 août 2025, signifié à personne, la [H] a fait assigner Madame [Y] [A] [S] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS

procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : S.A.S.

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