MOTIFS I Sur la garantie décennale Sur la réception des travaux L’article 1792-6 du code civil définit la réception comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou

[Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant ****************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte

MOTIFS DE LA DECISION : Il convient de préciser que les demandes visant à « dire », « juger » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « constater » ou de « donner acte », dès lors qu’elles ne

Par actes d’huissier des 12 et 14 avril 2021, les travaux n’ayant pas repris, l’ASL a successivement résilié le marché de la société ERIMH et le contrat de la société A+P ARCHITECTES.

L'ONIAM a constitué avocat par acte reçu le 20 novembre 2018. La clôture était ordonnée par le juge de la mise en état le 25 janvier 2022.

Par acte du 8 juin 2018, M. et Mme [T] ont assigné les sociétés Ami construction, Sonore, Areas dommages et MMA en référé-expertise devant le tribunal de grande instance de Rennes.

postulant et Me Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Monsieur [A] [J] [R] [I] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] (75) demeurant [Adresse 4] [Localité 3] défaillant ACTE

Après avoir vainement adressé un recours amiable le 26 novembre 2019 et le 13 décembre 2019 à la SMABTP, elle a, par actes de commissaire de justice des 2 et 3 février 2023, assigné la SMABTP et la SCP

Par actes des 09 et 12 mai 2017, la SCA DU LIVEY a fait assigner en référé devant le Tribunal de grande instance de BORDEAUX la SARL MARTY ARCHITECTES ET ASSOCIES et les sociétés SYNERGIE ATLANTIQUE et

Par acte d'huissier en date du 28 décembre 2017, Monsieur [F] [M] a fait signifier à la S.A.S.

Par acte d’huissier du 14 avril 2023, M.

Par acte extrajudiciaire du 7 mai 2018, la S.A.S. [Adresse 1] BELLECHASSE a fait signifier à la S.N.C.

Aide humaine temporaire La tierce personne est la personne qui apporte de l’aide à la victime incapable d’accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante.

Elle soutient que les demandes formées à son encontre sur le fondement de la garantie de parfait achèvement se heurtent à la prescrition, l’assignation en référé n’ayant pas eu d’effet interruptif faute

Il y a lieu de donner acte à la CRAMA des sommes qu’elle n’entend pas contester.

Par actes d’huissier des 7 et 9 février 2023, Mme [I] [S] et M.

Sur la réception : L’article 1792-6 du code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

Décision du 10 Octobre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 19/00926 - N° Portalis 352J-W-B7D-COYVB Par deux actes d'huissier en date du 24 janvier 2017, la S.A.S.

Or, il est établi que par acte d'huissier en date du 27 mai 2021, la S.A.S.

N'ayant pas reçu de suites favorables à ses démarches amiables, par actes du 31 juillet 2023, la société [Y] Automobiles a fait assigner M.