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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68dec3d76af9fd1f8094df3e
2 octobre 2025
sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affiliée, le caractère commun de la décision résulte
PCP JCP ACR fond
69cd69dfcdc6046d47c74bca
1 avril 2026
FONCINA, aux droits de laquelle est venue la société HOMYA, a consenti un bail d’habitation à M.
69dd3863cdc6046d471f072a
13 avril 2026
Sur les autres demandes Il y a lieu de rappeler que, si l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses
CH GENERALISTE B
68debe556af9fd1f809488a2
sociale, réalisée par le docteur [F] en octobre 2013, puis de la société LA MEDICALE DE France par le docteur [B] en septembre 2015.
68dec3cc6af9fd1f8094dc6e
Sur les autres demandes A toutes fins, il y a lieu de rappeler que, si l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun
68dec3c06af9fd1f8094d988
les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affiliée, le caractère commun de la décision résulte de l'assignation signifiée à ces mêmes organismes et n'a pas à être déclaré ou constaté
19ème chambre civile
67f0244102fc178212f7e689
1 avril 2025
- Sur l'indemnité forfaitaire de gestion Aux termes de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale de l'ordonnance 96-51 du 24 janvier 1996 combiné à l'arrêté du 23 décembre 2024, la caisse d'assurance
19eme contentieux médical
65c3d9e4c432ce7d11a70066
29 janvier 2024
A l’appui de sa demande, Madame [H] verse aux débats un tableau récapitulatif des frais engagés, des remboursements opérés par la sécurité sociale et par ses mutuelles successives (GAN/GEREP/MEDERIC) et
6ème CHAMBRE CIVILE
69760e79cdc6046d47a8206a
7 janvier 2026
sociale ....y comprise en cas d'accident de travail de trajet.
2ème Chambre civile
668ed38d2980a82f59da1fcd
9 juillet 2024
Madame [N] explique que la sécurité sociale ne rembourse à 100% qu’une liste de modèles préétablie.
3ème chambre 3ème section
65833fa53ea7c8c1129c0576
20 décembre 2023
La société par actions simplifiée (ci-après SAS) Les nouveaux fermiers, enregistrée au registre du commerce et des société de Paris, indique avoir pour activité la fabrication de produits composés uniquement
Référés
697c0805cdc6046d472fa7c4
13 janvier 2026
AGF, à laquelle vient désormais aux droits, la société ALLIANZ IARD.
670eb2861c3411ff34535954
11 octobre 2024
Elle a réservé les demandes relatives aux dépens, aux frais irrépétibles et à l'article 376-1 du code de la sécurité sociale et rappelé que l'exécution provisoire est de droit. *** Aux termes de ses conclusions
66901e02af84b0bef080cbc4
11 juillet 2024
Sur l'imputation de la créance des tiers payeurs et la réparation des créances Il convient de rappeler qu'en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 31 de
6585e2a1638cf45b25ce6969
18 décembre 2023
Dans l’intervalle, la MACIF a obtenu de la société DEKRA CLAIMS SERVICES, correspondant en France de la société d’assurance de droit bulgare ZAD OZK INSURANCE, assureur du poids lourd impliqué dans l’accident
669806feb60c111a421b2668
17 juillet 2024
Par acte d'huissier du 10 janvier 2023, Madame [Y] [O] a fait assigner la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, organisme social auprès duquel elle est affiliée, aux fins de déclaration de
1ère ch. - Sect. 1
668f995b8dee2c23d20f825d
1 juillet 2024
demande d’expertise judiciaire, invité les parties à assister à une réunion d’information sur la médiation le 22 octobre 2019 et dit le jugement commun à la CPAM de Seine-et-Marne à laquelle Mme [O] est affiliée
Chambre 21
68dd6c5f548223b2c7aaddf5
1 octobre 2025
Enfin la CPAM affirme qu’en vertu de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, elle est bien-fondée à demander le remboursement de la somme de 19 241,72 euros à l’encontre de la société AXA FRANCE
POLE CIVIL - Fil 4
678ad9e15289c7662ca34170
8 janvier 2025
Sur la créance provisoire de la CPAM Il résulte de l’article L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale, qu’en contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement des prestations
67801b7a9c3ba90f51dc167b
Elle a également réglé la créance de la CPAM à laquelle était affiliée Madame [V].
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