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1 047 résultats pour « affiliation à la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

68dec3d76af9fd1f8094df3e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affiliée, le caractère commun de la décision résulte

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69cd69dfcdc6046d47c74bca

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

FONCINA, aux droits de laquelle est venue la société HOMYA, a consenti un bail d’habitation à M.

Source officielle
TJ

Service des référés

69dd3863cdc6046d471f072a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les autres demandes Il y a lieu de rappeler que, si l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

68debe556af9fd1f809488a2

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

sociale, réalisée par le docteur [F] en octobre 2013, puis de la société LA MEDICALE DE France par le docteur [B] en septembre 2015.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3cc6af9fd1f8094dc6e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les autres demandes A toutes fins, il y a lieu de rappeler que, si l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c06af9fd1f8094d988

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affiliée, le caractère commun de la décision résulte de l'assignation signifiée à ces mêmes organismes et n'a pas à être déclaré ou constaté

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67f0244102fc178212f7e689

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

- Sur l'indemnité forfaitaire de gestion Aux termes de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale de l'ordonnance 96-51 du 24 janvier 1996 combiné à l'arrêté du 23 décembre 2024, la caisse d'assurance

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

65c3d9e4c432ce7d11a70066

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

A l’appui de sa demande, Madame [H] verse aux débats un tableau récapitulatif des frais engagés, des remboursements opérés par la sécurité sociale et par ses mutuelles successives (GAN/GEREP/MEDERIC) et

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

69760e79cdc6046d47a8206a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

sociale ....y comprise en cas d'accident de travail de trajet.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

668ed38d2980a82f59da1fcd

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Madame [N] explique que la sécurité sociale ne rembourse à 100% qu’une liste de modèles préétablie.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa53ea7c8c1129c0576

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La société par actions simplifiée (ci-après SAS) Les nouveaux fermiers, enregistrée au registre du commerce et des société de Paris, indique avoir pour activité la fabrication de produits composés uniquement

Source officielle
TJ

Référés

697c0805cdc6046d472fa7c4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

AGF, à laquelle vient désormais aux droits, la société ALLIANZ IARD.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

670eb2861c3411ff34535954

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Elle a réservé les demandes relatives aux dépens, aux frais irrépétibles et à l'article 376-1 du code de la sécurité sociale et rappelé que l'exécution provisoire est de droit. *** Aux termes de ses conclusions

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66901e02af84b0bef080cbc4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur l'imputation de la créance des tiers payeurs et la réparation des créances Il convient de rappeler qu'en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 31 de

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6585e2a1638cf45b25ce6969

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Dans l’intervalle, la MACIF a obtenu de la société DEKRA CLAIMS SERVICES, correspondant en France de la société d’assurance de droit bulgare ZAD OZK INSURANCE, assureur du poids lourd impliqué dans l’accident

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806feb60c111a421b2668

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par acte d'huissier du 10 janvier 2023, Madame [Y] [O] a fait assigner la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, organisme social auprès duquel elle est affiliée, aux fins de déclaration de

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

668f995b8dee2c23d20f825d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

demande d’expertise judiciaire, invité les parties à assister à une réunion d’information sur la médiation le 22 octobre 2019 et dit le jugement commun à la CPAM de Seine-et-Marne à laquelle Mme [O] est affiliée

Source officielle
TJ

Chambre 21

68dd6c5f548223b2c7aaddf5

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Enfin la CPAM affirme qu’en vertu de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, elle est bien-fondée à demander le remboursement de la somme de 19 241,72 euros à l’encontre de la société AXA FRANCE

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 4

678ad9e15289c7662ca34170

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la créance provisoire de la CPAM Il résulte de l’article L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale, qu’en contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement des prestations

Source officielle
TJ

Chambre 21

67801b7a9c3ba90f51dc167b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle a également réglé la créance de la CPAM à laquelle était affiliée Madame [V].

Source officielle

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