878 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française ; Qu’en conséquence, il échet de procéder au retrait du rôle des affaires en cours de la procédure suivie à l’encontre de Madame [Z] [Y] et l

sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile.

1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu les articles 16, 175 et 176 du code de procédure civile, Vu les articles 237 et suivants du code de procédure civile, Vu les moyens

[O] [Z] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M. [Y], la société MACSF, M.

700 du code de procédure civile.

La résolution du contrat n’est pas exclusive d’une demande de dommages-intérêts comme le prévoit l’article 1217 du code civil.

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

801 du Code de procédure civile.

Au visa de l'article 834 du code de procédure civile, M.

Sur la demande de validation de la contrainte Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 02 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 22/05739 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TRGM 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [Z] / [B] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE

code de procédure civile.

En tout état de cause : - Condamner l’URSSAF au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

1231-1 du Code de civil, assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme, Vu l'article 1346-3 du code civil, Vu l'article 1231-7 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu le rapport du Docteur [E] du

783, 367 et 378 du code de procédure civile, Attendu que la demande formée par la SCI DOMAINE DE SAVIGNAC dans le cadre de la procédure 23/3936 a pour objet la fixation d’une indemnité d’éviction en