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3 664 résultats pour « conclusions de sursis à statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX Mobilier

69d997c5cdc6046d47d3edce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de sursis à statuer Mme [V] sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision du juge de la mise en état dans la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Pointe

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e5a8cdc6046d47056ebe

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 379 du code de procédure civile dispose quant à lui que « le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e7a4e2033cf481c39a2b70

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par conclusions d’incident signifiées notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025, [W] [C] demande au juge de la mise en état de: ordonner le sursis à statuer sur la demande en partage dans l’attente

Source officielle
TJ

JEX

659da22caa704a07f49386e8

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dès lors, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

68e55b5c0e2901d10fa38f46

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions notifiées le 24 octobre 2023, la société CAP DEVELOPPEMENT a saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de Monsieur [Y] [K]

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6631370219f939ca6242dd5a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par conclusions d'incident du 8 mars 2024, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE demande au juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer dans l’attente d’une décision mettant fin à la procédure pénale qui serait

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2f497e08341cb497a1d4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la demande de sursis à statuer Il ressort de l’article 4 du code de procédure pénale que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

66ad23acd5af8a921ecb97f4

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

II/ Sur le sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

68715748d395d6ba9f2a2139

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

à l’encontre de la société SOCOTEC CONSTRUCTION au profit du Tribunal administratif d’ORLEANS et inviter les demanderesses à se mieux pouvoir devant cette juridiction - ORDONNER le sursis à statuer

Source officielle
TJ

JEX

678eb36abfd75b73b3e426d6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande de sursis à statuer dans l’attente du jugement au fond Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu

Source officielle
TJ

J.E.X.

6a0f7046cdc6046d477df9ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[R] et s'oppose à la demande de sursis à statuer. Elle demande la condamnation de M.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

69cec519cdc6046d47e6d3e3

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[R] en sa demande de sursis à statuer et en tant que de besoin l’en débouter, - débouter M.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

669aaebd30bd4f0c3f6b31f0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

à statuer ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 Juillet 2024 DEMANDERESSES S.A.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6660ad29034fdec52d9ea490

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66901d12af84b0bef080ca03

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la demande de sursis à statuer Il résulte de la combinaison des articles 378 et 379 du code de procédure civile que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

672134a7d174fb458d869cb1

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, la société Gan Assurances demande de : A titre principal, ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la production

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6a0cb0fdcdc6046d473a1934

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ; Vu l’assignation ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

697c195dcdc6046d4730ca17

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à statuer dans l’attente de la décision définitive au plan pénal concernant la suspension du permis de conduire de Madame [S] [R] au moment de l’accident, Au fond En cas de confirmation du jugement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

668d7a1353e3bdd0778472c8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l’espèce, Mme [H] sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel sur l’indu.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

669640f3f5112d8edd05733a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

de sursis à statuer; - Renvoyer cette affaire au fond pour le dépôt des conclusions sur le fond en défense de la SCI Jamax; - Débouter la S.C.I.

Source officielle

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