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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX Mobilier
69d997c5cdc6046d47d3edce
9 avril 2026
Sur la demande de sursis à statuer Mme [V] sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la décision du juge de la mise en état dans la procédure pendante devant le tribunal judiciaire de Pointe
Chambre 1 cab 01 A
6a15e5a8cdc6046d47056ebe
26 mai 2026
L'article 379 du code de procédure civile dispose quant à lui que « le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
2ème chambre 2ème section
68e7a4e2033cf481c39a2b70
8 octobre 2025
Par conclusions d’incident signifiées notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025, [W] [C] demande au juge de la mise en état de: ordonner le sursis à statuer sur la demande en partage dans l’attente
JEX
659da22caa704a07f49386e8
22 décembre 2023
Dès lors, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer.
6ème chambre 1ère section
68e55b5c0e2901d10fa38f46
7 octobre 2025
Par conclusions notifiées le 24 octobre 2023, la société CAP DEVELOPPEMENT a saisi le juge de la mise en état d’une demande de sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise de Monsieur [Y] [K]
9ème chambre 2ème section
6631370219f939ca6242dd5a
30 avril 2024
Par conclusions d'incident du 8 mars 2024, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE demande au juge de la mise en état d'ordonner un sursis à statuer dans l’attente d’une décision mettant fin à la procédure pénale qui serait
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2f497e08341cb497a1d4
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la demande de sursis à statuer Il ressort de l’article 4 du code de procédure pénale que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article
6ème chambre 2ème section
66ad23acd5af8a921ecb97f4
5 juillet 2024
II/ Sur le sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine
68715748d395d6ba9f2a2139
8 juillet 2025
à l’encontre de la société SOCOTEC CONSTRUCTION au profit du Tribunal administratif d’ORLEANS et inviter les demanderesses à se mieux pouvoir devant cette juridiction - ORDONNER le sursis à statuer
678eb36abfd75b73b3e426d6
14 janvier 2025
Sur la demande de sursis à statuer dans l’attente du jugement au fond Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu
J.E.X.
6a0f7046cdc6046d477df9ac
19 mai 2026
[R] et s'oppose à la demande de sursis à statuer. Elle demande la condamnation de M.
JEX cab 6
69cec519cdc6046d47e6d3e3
1 avril 2026
[R] en sa demande de sursis à statuer et en tant que de besoin l’en débouter, - débouter M.
7ème chambre 1ère section
669aaebd30bd4f0c3f6b31f0
2 juillet 2024
à statuer ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 Juillet 2024 DEMANDERESSES S.A.
PCP JCP référé
6660ad29034fdec52d9ea490
29 avril 2024
La décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Serv. contentieux social
66901d12af84b0bef080ca03
11 juillet 2024
Sur la demande de sursis à statuer Il résulte de la combinaison des articles 378 et 379 du code de procédure civile que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou
Référés Cabinet 2
672134a7d174fb458d869cb1
9 octobre 2024
Par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, la société Gan Assurances demande de : A titre principal, ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la production
6a0cb0fdcdc6046d473a1934
Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ; Vu l’assignation ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer
2ème chambre Cab4
697c195dcdc6046d4730ca17
13 janvier 2026
à statuer dans l’attente de la décision définitive au plan pénal concernant la suspension du permis de conduire de Madame [S] [R] au moment de l’accident, Au fond En cas de confirmation du jugement
668d7a1353e3bdd0778472c8
4 juillet 2024
En l’espèce, Mme [H] sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel sur l’indu.
1ère ch. - Sect. 1
669640f3f5112d8edd05733a
15 juillet 2024
de sursis à statuer; - Renvoyer cette affaire au fond pour le dépôt des conclusions sur le fond en défense de la SCI Jamax; - Débouter la S.C.I.
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