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SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive sera rejetée.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Mme [F] affirme être victime d’un harcèlement de la part des époux [L].

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L’article 1240 du code civil énonce que “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Conformément à la décision du 18 avril 2024, le tribunal a débouté Madame [X] [B] épouse [V] de sa demande de dommages et intérêts à l’égard de la [6] sur la base de la motivation suivante « La [6] n’est

Enfin, au soutien de sa demande de dommages et intérêts en sus de la dette principale, le syndicat des copropriétaires, au visa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, expose que le comportement

IV- Sur la demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts Compte tenu du sens de la décision, les consorts [J] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts fondée sur le préjudice

Il faut donc rejeter la demande d’expertise judiciaire présentée et, plus généralement, toutes les demandes de Monsieur [D], y compris sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive La résistance à une action en justice ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que si elle constitue un acte de malice ou de

de [Y] [W] réclamant l'annulation de l'indu de 4 288,28 €, - rejeter la demande de dommages et intérêts de [Y] [W], - rejeter la demande de frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Monsieur [D] demande enfin que Madame [L] soit déboutée de sa demande de dommages et intérêts, laquelle est particulièrement cavalière et infondée.

judiciaire de Lille N° RG 23/01793 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRLH TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2024 N° RG 23/01793 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRLH DEMANDEUR

Dès lors, sa demande de dommages et intérêts pour retard de paiement ne peut être regardée comme justifiée, au-delà des intérêts à taux légal qui lui sont accordés.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 12 AVRIL 2024 N° RG 21/10370 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZNY2 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

chiffrée à 10 000 euros correspond à une demande de dommages et intérêts.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE DÉSISTEMENT L’article 394 du code de procédure civile prévoit : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

intérêts patrimoniaux ; DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [L] de sa demande

JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/32295 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVXXF N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 26 avril 2024 Art. 242 du code civil DEMANDERESSE

Sur la demande de dommages et intérêts En l’espèce, il n’est pas démontré un abus du droit d’agir en justice de la part de la SAS Apo.