Sur la suspension de la clause résolutoire et l’octroi d’éventuels délais de paiement, la RIVP a fait part de son opposition à l'audience.

un nouveau refus le 29 novembre 2023 pour les mêmes raisons et que les chèques litigieux ont été conservés par la banque.

En outre, l'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de leur assignation introductive d’instance, Mme [O] et M.

Il est tout autant inopérant de faire valoir l'opposition de la locataire à l'entrée dans les lieux d'un artisan dès lors que ces éléments sont bien antérieurs à l'arrêt de la cour d'appel de Paris, et

n° 24/468) en date du 6 février 2024 et suivant les mêmes modalités, aux parties susvisées, régulièrement appelées dans la cause.

ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer.

b) Sur les frais irrépétibles En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer

comme justes motifs seraient identiques à ceux dont elle fait état dans l’instance ayant abouti au jugement frappé d’appel du 6 décembre 2021, dès lors que les deux instances ne poursuivent pas les mêmes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ MINUTE N°: 17ème Ch.

[R], succombant à l’instance.

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement ».

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’opposition ayant été formée dans le délai prescrit à l’article 1416 du code de procédure civile, elle sera déclarée recevable.

Pour l'instant rien n'a été fait (clichés n° 35 à 41). Au premier niveau les mêmes remarques s'imposent. Un véritable capharnaüm s'offre à mes yeux. Tout est à réaliser. Le ragréage n'est pas fait.

Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer.

Les parties débattent du montant de l’indemnité. Le coût du constat d’huissier n’est pas un préjudice indemnisable mais doit s’analyser en des frais irrépétibles afférents à l’instance.

L’origine des désordres tient d’une part, aux infiltrations, dues à la mauvaise pose des menuiseries du pare pluie, l’absence de rejingots et le contresens des bavettes aluminium, d’autre part, à l’humidité

totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

[G] [W], partie perdant le procès, sera condamné au paiement des entiers dépens de l'instance.