L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Le bailleur justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales d'un nouvel impayé le 3 janvier 2023 L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable

Bien que régulièrement assignée par dépôt de l'acte à l'étude, la SARL Saint-Martin multimédia n'a ni comparu, ni ne s'est faite représenter.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

du contrat de location aux torts de Mme [U] [M] par acquisition de la clause résolutoire insérée au bail en raison du défaut de paiement des loyers et charges ; -Ordonner en conséquence l’expulsion de

Elle soutient que Monsieur [W] [Z] a cessé d régler les loyers et indemnités d'occupation depuis le 1er août 2024, s'estimant libéré de ses obligations du seul fait du congé, si bien que la dette locative

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

[V] [Y] a fait délivrer au locataire commandement de payer la somme de 5156,53 euros au titre de l'arriéré locatif aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

du contrat de location qui a été consentie par elle, pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et ce, à compter du jugement à intervenir, "Ordonner son expulsion de corps et de biens

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

FAITS ET PROCEDURE Par contrat du 20 octobre 2022, l'indivision [Y] représentée par Monsieur [Y] [X] a donné en location à Monsieur [R] [M], à compter du 20 octobre 2022, un appartement situé [Adresse

ou défaut de paiement des causes du commandement; que le compte locatif est systématiquement débiteur; qu'elle est fondée à solliciter une condamnation provisionnelle en paiement de l'arriéré locatif,

FAITS ET PROCEDURE Par contrat du 18 juin 2019, l'indivision [U] représentée par Monsieur [U] [K] a donné en location à Monsieur [L] [Y] [H], à compter du 18 juin 2019, un appartement n° 401 situé [Adresse

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

Il a précisé que le locataire règle son loyer régulièrement mais accuse constamment deux mois de retard non résorbés.

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.