Le local comprend une salle de restauration avec cuisine et cour dans un état satisfaisant, une réserve en médiocre état d’usage et à rénover, et d’un studio au 1er étage.

DU MANEGE lors de la restitution des locaux établit que ceux-ci étaient en état d'usage normal, tant à l'égard de la devanture que de la pièce principale,les mentions d'usure du parquet, d'écaillement

Le congé est notifié par LRAR ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

Elle ajoute qu’elle a été contrainte d’effectuer à ses frais les travaux de remise en état de son restaurant, et que les fluides n’ont été remis dans l’immeuble que progressivement.

Les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 4 décembre 2018, l’Office public de l’habitat de la Manche, ci-après “MANCHE HABITAT”, a donné à bail à Madame [I] [R] un local à usage d'habitation

articles L 145-33 et R 145-3 du code de commerce, selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.

[Y] [B] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] [Localité 5] pour un loyer mensuel de 530 euros, outre 45 euros de charges.

aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.

à usage d’habitation, logement n° 4032, sis [Adresse 2] à [Localité 5], et ce, moyennant un loyer mensuel d’un montant actualisé de 458,83 euros, charges incluses.

à usage d’habitation sis [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel actualisé d’un montant de 390, 89 euros, charges incluses.

à usage d'habitation situé [Adresse 2], [Localité 4] pour un loyer de 579,47 euros par mois.

à usage d'habitation situé [Adresse 2], [Localité 3] pour un loyer de 336,21 euros par mois.

comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er octobre 2021, l’association SOLIHA PROVENCE a consenti à Madame [W] [S] une convention d’occupation précaire portant sur un local

Ainsi il n’est pas établi que le local loué était impropre à l'usage de sous-location auquel il était destiné.

Lorsque des locaux loués à usage d' habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant.

[I] [F] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 506,49 € outre provisions mensuelles sur charges de 221,39 € et le versement

des clés du local.