Des demandes de fond de solidarité logement (FSL), d'accompagnement social lié au logement (ASLL) de recours dans le cadre du droit au logement opposable (DALO) sont en cours.

Ils précisent également qu’immédiatement après son entrée dans les lieux, le locataire a fait le choix de remplacer et de remiser les meubles garnissant le logement pour y placer les siens.

Madame [I] [P], fille de monsieur [M] [P], occupe toujours le logement situé [Adresse 2] à [Localité 7].

° RG 24/11075 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6PRA N° de MINUTE : 3/2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 janvier 2025 DEMANDERESSE L’Association de locataires “ Grand Prieuré “ - Syndicat du logement

Depuis la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont

le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris la société ELOGIE SIEMP aux fins de condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : à effectuer divers travaux du logement

Madame [Z] [X] demande la fixation d’un délai de sept mois pour quitter le logement. Monsieur [R] [M] s’oppose à la demande de délais à titre principal.

CREDIT LOGEMENT en date du 25 Août 2011. Par jugement contradictoire du 10 Mars 2020, le tribunal judiciaire de Privas a condamné Madame [W] [B] [F] [T] à payer à la S.A.

doit remplir les conditions d’attribution des logements HLM, et d'autre part, le logement doit être adapté à la taille de son ménage.

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

et/ou de véhicules adaptés Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la patiente d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ; - Pertes

, Constater l’état d’insalubrité du logement et juger que l’EPIC Partenord Habitat a manqué à son obligation de délivrance d’un logement décent et en bon état, Juger que M. et Mme [R] ne sont redevables

Elle envisageait alors de donner son préavis de départ et de trouver un autre logement. Elle avait entrepris des démarches afin de faire évaluer l’état d’insalubrité du logement.

Elle prétend ainsi être de bonne foi contrairement à la défenderesse qui, selon elle, a pénétré dans le logement et changé les serrures du logement dès le 5 août 2025.

La société IMMOBILIERE 3F a ajouté que le préjudice de jouissance devait être apprécier en fonction du loyer réglé au principal.

[M] [C] N° RG 25/00047 - N° Portalis DB24-W-B7J-EOWX Dossier [11] : ref 000325007263 Notifié le : - CAF DES DEUX-[Localité 2], OUEST PATHOLOGIE, [3], [4], [5], [12] - GIGAFIT, [13] [14], ACTION LOGEMENT

P] [Y] demeurant [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 8], non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions

La SA [27] a écrit afin d’expliquer que le paiement du loyer était effectué et qu’ainsi un fonds de solidarité logement devait être débloqué.

judiciaire de Meaux, a été rendu le présent jugement, par Monsieur Nicolas NOVION, Juge placé au tribunal judiciaire de Meaux, désigné par ordonnance du président de cette juridiction pour exercer les fonctions

s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.