En matière de logement foyer plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit

Elle fait valoir concernant la suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux que Madame [Z] [X] est de mauvaise foi, ayant présenté de fausses fiches de paie, de faux avis de paiement et proféré

L’acte vise toutefois le délai de deux mois prévu à l’article 24, dans sa version antérieure à la loi du 27 juillet 2023.

Elle indique rencontrer depuis plusieurs années des difficultés financières l’empêchant de payer régulièrement le loyer, mais régler depuis 2021 une partie du loyer et des dettes chaque mois.

Madame [U] a alors procédé à la suppression de l’escalier édifié sur sa cour courant juillet 2022.

De même, la banque verse aux débats les sommations extrajudiciaires d’opter à la succession de M. [T] [O] en date du 15 mai 2023. M. [A] et M.

[D] [I] n’a pas constitué mandataire dans les trois mois de cette mise en demeure.

Madame [X] [O] épouse [H] soutient à l’appui de ses prétentions, qu’une situation de blocage empêche les opérations de partage suite à un désaccord sur la valeur des bien immobiliers de la succession.

et à la création d'un certificat successoral européen s'applique aux successions des personnes décédées à compter du 17 août 2015. 

La première échéance a été fixée au 1er juillet 1981, « et ainsi de suite, de mois en mois, jusqu'au décès de la venderesse ».

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Ce délai est réduit à un mois en cas de défaut d'assurance locative.

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 50€ par mois en règlement de l'arriéré.

Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 1353,50€ a été signifié le 22 août 2024, conformément à la clause résolutoire du contrat.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies le 27 juillet 2023.

Il résulte du projet de déclaration fiscale de succession qu’il dépend de la succession de Monsieur [V] [P] les biens immobiliers suivants : - un appartement, une cave et un emplacement de parking dans

Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux pendant un délai supérieur à deux mois.

[J] [R] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer. M.