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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
6710040bfac14a1f31d9b92d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande paraît
Source officiellePCP JCP ACR fond
67100413fac14a1f31d9ba42
10 octobre 2024
10 octobre 2024
qu'il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande paraît
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6706c997f1d01e3c86f084b5
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il paraît inéquitable de laisser la société IN'LI supporter les frais non compris dans les dépens exposés.
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec118a0f63503363503ba
16 avril 2024
16 avril 2024
[L] [X] et [Y] [K], tenus aux dépens, seront condamnés à payer à [Z] [V] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 500 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la présente procédure
Source officielleREFERES GENERAUX
66feeb12172da17169eabe0e
2 octobre 2024
2 octobre 2024
d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ; Disons qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît
Source officielleChambre 1- section A
67044ed38d5cd4a8759ae5a4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
honoraires à l’issue de la 1ère réunion d’expertise ; s’il estime insuffisante la provision fixée, l’expert fera connaître aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît
Source officielleVentes
670575b11296b51ba2b1c5d3
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article 442 du code de procédure civile dispose que le président peut inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur
Source officielle3ème Chbre Cab B1
668838b1342d338c20d30edb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle demande que monsieur [K] [N] e madame [W] [R] épouse [N] soient condamnées solidairement à lui payer : - 65719,03€ outre les intérêts au taux légal à compter du 17 février 2021 et jusqu’au paraît
Source officiellePCP JTJ proxi fond
669aaeba30bd4f0c3f6b3152
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il ne paraît pas inéquitable de ne pas faire droit aux demandes formulées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP requêtes
662fe5b6b89538338ecde57f
29 avril 2024
29 avril 2024
Il ne parait donc pas inéquitable de condamner la SCI du [Adresse 1] à payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code procédure civile.
Source officiellePPP Référés
66391b8ad94801f110a560d2
18 avril 2024
18 avril 2024
[H] sont propriétaires, parait manifestement nécessaire pour solder les dettes des anciens concubins ; Qu'en tout état de cause, Mme [R] justifie avoir assigné M.
Source officielleJEX
669640aef5112d8edd056813
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Si la proposition d’échéancier de Monsieur [P] parait cohérente, la dette pouvant effectivement se diviser en 23 mensualités d’environ 570 euros, celui-ci n’explique pas comment il pourra régler une somme
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6696412cf5112d8edd057b48
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M.
Source officielleRéférés Cabinet 1
6696418bf5112d8edd05907d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
ses honoraires et de ses débours, DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert, après en avoir avisé les parties, fera connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui paraît
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66964192f5112d8edd0591ae
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de MME [H] [V] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696a1939a603a69290ae2bb
3 juillet 2024
3 juillet 2024
2023, selon le barème indicatif d’invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, et en fonction de la méthode d’appréciation qui lui paraît
Source officielleJCP LOGEMENT
6696c9a79a603a692914d0dc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les demandes annexes Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
66995c0507d408f8d4c170f7
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Madame [P] [M], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [R] une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 1 000 euros, au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la présente procédure
Source officiellePCP JCP ACR référé
66995d2f07d408f8d4c1810c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait
Source officiellePCP JCP ACR fond
66995d3007d408f8d4c18115
1 juillet 2024
1 juillet 2024
il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de 2 mois avant la présente audience et que la demande parait
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