A titre principal sur un fondement contractuel et subsidiairement en application de l’article 1240 du code civil, mesdames [V] et [K] sollicitent la condamnation de M.

contre elle, par dérogation aux articles 1723 et 1724 du code civil.

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 22 février 2021, 7 juillet 2021, 25 avril 2022 et 20 juin 2022

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY, lors des débats, Madame Lauriane DEVILLAINE, lors de la mise à disposition, DÉBATS : à l’audience du 25 Février 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement

Sur ce, Il est de principe qu’un particulier ne peut se prévaloir des dispositions du code monétaire et financier relatives aux obligations des banques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent

d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie de manière constante.

Elle fait valoir que le dossier du débiteur est incomplet, en ce que la Commission a retenu que M.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 08 Janvier 2026

Ainsi que : 1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires

Par courrier du 12 janvier 2021, la société [4] a saisi la commission de recours amiable (CRA) aux fins de contester cette mise en demeure.

Le bailleur, titulaire du droit d’action contre son mandataire connaissait donc les faits lui permettant de réclamer le paiement de cette créance directement contre son locataire débiteur principal, d’

[N] [Y] s’exercera de la façon suivante, à charge pour lui de prendre et de ramener, ou de faire prendre et de faire ramener par une personne de confiance, les enfants au lieu de résidence principale et

dirigé contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain ayant implicitement rejeté sa contestation de la décision de prise en charge de l’AT de

Elle indique que le montant de la créance due par le débiteur est en principal de 6.674,36 euros avec un solde débiteur à ce jour de 16.979,29 euros, produisant une copie du jugement rendu par le tribunal

est condamné et sauf son recours contre ce dernier.

que la notification du placement en rétention administrative et des droits y étant liés a débuté à 9h25 à la levée d’écrou et a duré 10 mn pour se terminer à 9h35.

[V] a reconnu les dettes et demandé à procéder à leur remboursement par retenues sur prestations.

Elle demande au tribunal de : - A titre principal, dire la demande de Monsieur [M] [T] forclose, - A titre subsidiaire, débouter Monsieur [M] [T] de son recours, - Confirmer la décision de la commission

[V] [I], Mme [M] [K] [F] [E] épouse [I] DÉBATS : A l'audience Publique du 4 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier

Au soutien de ses prétentions, la SASU [1] fait valoir que son activité principale est la vente et la réparation d’articles de motoculture et que sa clientèle est constituée principalement de particuliers