Il retient comme salaire de référence le revenu de l’année 2014 soit un revenu journalier de 13.643/365 = 37,37 €.

Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 09 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

La commune d’[Localité 15] fait partie de la communauté urbaine Angers Loire Métropole.

Par courrier reçu au greffe le 27 janvier 2026, le service de gestion comptable de [Localité 4] fait état d’une créance d’un montant de 2 647,90 euros.

Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 1ier juillet 2025,  date à laquelle elle a été retenue et la décision a été mise à disposition au greffe à compter du 30 septembre 2025.

[W] [J] ont fait assigner M. [L] [Y] et M.

Il s’étonne que l’URSSAF retienne en 2022 des revenus de 10.218 € et des charges sociales de 10.218 €.

Pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.

Les factures produites par Madame [O] permettent de faire droit aux demandes suivantes compte-tenu des vêtements et bien personnels dégradés lors de l’attentat en raison de celui-ci et du fait de la fuite

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 mars 2026.

La SAS [Y] ayant fait l’objet d’une radiation le 27 avril 2023 à la suite des opérations de liquidation amiable, elle estime que Monsieur [V] [Y] en sa qualité de liquidateur amiable a commis une faute

des crédits pour alimenter la société, que son fils n’a pas de revenus car souffrant de problèmes de santé.

Leur portée est limitée à l’objet du litige circonscrit par les faits et l’objet de la demande qui y est indiqué.

de l'ordre de 1 900 euros alors que la Commission de Surendettement avait retenu une absence totale de revenus ; Madame a eu un emploi saisonnier et a perçu jusqu'en octobre 2025 un revenu de l'ordre

Aucun justificatif n’est parvenu au greffe dans le délai sollicité.

Il est notoire que le compte-rendu opératoire du 19 mars 2021 fait, de façon expresse, référence un spondylolisthésis L5-S1, pathologie reconnue comme étant sans rapport avec la maladie professionnelle

[L] ; Vu la requête de [X] [S] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04/04/206 réceptionnée par le greffe du juge le 04/04/2026 à 13h35

Son avocat a fait savoir qu’il n’intervenait plus. Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Suivant requête réceptionnée par le greffe du tribunal le 10 janvier 2025, Mme [E] [O] a déclaré faire opposition à cette injonction de payer, signifiée par dépôt en étude le 20 décembre 2024.