une fraction à la charge d'une autre partie (...)"

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DEFENDERESSES : Société [16] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Maître Rozenn GUILLOUZO, avocate au barreau de PARIS, substituée à l’audience par Maître Rania SEFRAOUI, avocate au barreau de PARIS

, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 27 mars 2023 constatant l'acceptation du principe de la rupture

le 22 décembre 2023, PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : de Madame [E] [K], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5] (Roumanie) et Monsieur [J], [Y], [M

], [T] [C] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE TAHITI AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE MINUTE N° : DU : 02 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00539 - N° Portalis DB36-W-B7J-DG4D PARTIES

COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 Novembre 2023 Par mise à disposition au greffe, les parties

de leurs actes de naissance respectifs ; Sur les effets du divorce concernant les époux FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 1er octobre 2024 ; DIT que chacune des parties

Pour s'opposer à la dépose du bloc de climatisation, les défendeurs soutiennent d'une part, qu'ils subissent une rupture d'égalité par rapport aux autres copropriétaires et d'autre part, que le juge doit

vestiaire : PB.191 Et Madame [F] [I] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 14] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 10] défendeur : Ayant pour avocat Me Aicha ANSAR-RACHIDI, avocat au barreau de PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08.01.2026 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/05136 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKP6 N° MINUTE

CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel après débats non publics, Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture

applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime matrimonial des époux ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture

Ruptures de suivi itératives avec réhospitalisation pour ajustement thérapeutique (le patient a refusé d’ouvrir aux infirmières à domicile).

conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ; Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoire du 09 juillet 2025 et le procès-verbal d'acceptation de la rupture

Toutefois, il y a lieu de s’interroger sur la question de savoir si le long biceps peut s’entendre comme faisant partie de la coiffe des rotateurs.

Il résulte de l'application de ces dispositions que l'opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.

de la clôture de l'instruction de la présente procédure, Ordonne la réouverture des débats aux fins de préciser le fondement du divorce et le cas échéant produire les acceptations du principe de la rupture

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

Civile Cab. 3 N° RG 24/05929 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3LI Copie executoire à : - Me Christian DECOT - Me Adélaïde SCHMELTZ Copie : - Dossier Le Le Greffier PARTIES DEMANDERESSES