Il n’existe à ce titre aucun droit du vendeur professionnel à voir sa demande de garantie jugée dans le cadre de la même instance que celle qui met en cause sa responsabilité au titre des mêmes désordres

Il n’en va différemment que lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire.

MOTIFS Sur la demande de résolution de la vente 1° Sur le principe de la garantie du vendeur En application de l’article L.217-3 du code de la consommation, « le vendeur délivre un bien conforme au contrat

[P] invoque un véhicule non roulant malgré une nouvelle facture de la société JB 4X4 du 5 mai 2024, le caractère légitime de la demande d’expertise à l’égard de la société Etoile garage (vendeur) et de

a la qualité de professionnel de l’immobilier, sa qualité de professionnel n’est pas démontrée par les requérants.

du 21 décembre 2019 et que la demanderesse a déclaré ignorer avoir acheté le véhicule auprès d'un professionnel.

vendeur s'engageant à vendre la parcelle AK [Cadastre 3] lieu dit [Adresse 5] à [Localité 6], moyennant le versement de la somme de 1.150.000 €, avec une indemnité d’immobilisation d’un montant avant

Pour évaluer la sécurité des installations, le professionnel doit appliquer la norme gaz NF P45-500 (dans sa version de 2013).

Elle a sollicité subsidiairement de supprimer de la mission de l’expert le chef suivant : “donner son avis sur la connaissance du vice par le vendeur et par Madame [I] avant la vente”.

La subrogation conventionnelle suppose que le créancier, en l'espèce le vendeur du véhicule, ait reçu paiement du prix de vente d'un tiers, ici le prêteur de deniers, et non pas de l'acquéreur lui-même

L’article L.217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

L’article R.111-1 du code de la consommation dispose : « Pour l'application du 4° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : a) Son nom ou sa dénomination

Au soutien de ses demandes, elle expose que la demande de provision ad litem se heurte à des contestation sérieuses dès lors que la responsabilité du vendeur n’est pas établie ni d’un point de vue technique

Sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle Il résulte des articles L.461-1 et R.461-8 du code de la sécurité sociale, qu'une maladie non inscrite dans le tableau des maladies professionnelles

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

par un acquéreur non averti.

En l’espèce, à la suite de l’action en référé-provision engagée par la [S] contre son vendeur (SNC CONCORDE) et l’assureur dommage-ouvrage (l’AUXILIAIRE), ceux-ci ont appelé en garantie les locateurs de

et que tant le vendeur que la banque avaient pleinement conscience que l'opération ne pouvait leur permettre un autofinancement.

montant de 12 761,66 euros ; qu’il a sollicité la résolution de la vente du véhicule ou la prise en charge des frais de remise en état sur le fondement de la garantie légale des vices cachés à son vendeur

Dès lors, aucune nullité du contrat ne saurait être encourue du fait du non-respect des dispositions du Code de la consommation. En conséquence, M.