par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier

Décision du 25 Avril 2024 Charges de copropriété N° RG 23/07356 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY5ZV DÉBATS A l’audience du 08 Février 2024 JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé

Après avoir cliqué sur une fenêtre de publicité sur internet proposant « une offre de placement intéressant », Monsieur [G] a été démarché par un individu se faisant passer pour le chargé de clientèle

Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

Madame [X], [D], [Z], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 11], lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2013, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] ; ORDONNE la publicité

[J] [C] [U] et Mme [I] [T] [F] épouse [C] [U] n’ont pas constitué avocat à la date du premier appel de l’affaire devant le juge de la mise en état.

La société Paul Smith employait 48,52 personnes, équivalent temps plein, à la date du 5 juillet 2023, premier tour des nouvelles élections professionnelles.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

Le moyen soulevé par la SCI L'ABREUVOIR sera rejeté. IV.

Le ministère public n’a pas émis d’observation sur ces moyens.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président, Juge rapporteur, Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, assistés

susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier

] [K] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier

Il résulte de ces explications que le moyen tiré de la prescription du droit de reprise de l’administration doit être rejeté.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Thomas RONDEAU, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame

Il convient donc d’analyser ces trois moyens successivement.

Elle a déclaré au titre de l’année 2022 un revenu mensuel imposable moyen de 1.814 euros (avis d'imposition 2023).

Monsieur [B] maintient sa contestation reprenant les moyens de son courrier de contestation, y ajoutant que la dette de loyer (actuellement de 13851 euros) ne cesse de s’accroître depuis ; que Monsieur

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public