L’article 14 - 1 de ce même texte énonce que les copropriétaires doivent verser des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de

vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14

L’article 14 - 1 de ce même texte énonce que les copropriétaires doivent verser des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de

Sur l'irrecevabilité de la demande principale : L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrées à Me COURTOIS D’ARCOLLIERES en LS le : ■ PS ctx protection soc 2

procédure civile Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 55 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, MOTIFS Le requérant expose que la SCI DROUOT INVEST

Aux termes de l'article 14-1 I de ladite loi le syndicat des copropriétaires vote chaque année un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration

échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

En application de l’article 19-2 de la loi précitée, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un

[Localité 1] représenté par son Syndic en exercice la SAS FONCIA VALLÉE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Stéphanie PIOGER de la SELARL GPS AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE

GESTION IMMOBILIERE (SAGI), a fait assigner monsieur [Y] [B] et madame [U] [I], son épouse, et a formulé à leur encontre les demandes suivantes : - les condamner solidairement à lui payer la somme de 1 

greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [R] [X] [S], pris en la personne de son syndic en exercice, l’agence LAMY sise [Adresse 1]

[Localité 1] représentée par Me Arnaud GANANCIA, avocat au barreau de VALENCE, avocat plaidant DEFENDEUR Monsieur [P] [I] né le 02 Octobre 1980 à [Localité 2] (ARDECHE) [Adresse 2] [Localité 1] non

[S] devant le tribunal judiciaire de Bobigny au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, des articles 1103, 1104, 1193, 1231-6,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58379 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKC6 N° : 4 Assignation du : 28 Novembre 2025 04 Décembre 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE

de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes

14-1 et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 699 et 700 du code de procédure civile de : -condamner solidairement M.

Aux termes de son assignation, il demande au visa des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, de : «Déclarer

du 6 décembre 2021, le ministère de l'intérieur a refusé l'enregistrement de cette déclaration au motif qu'elle avait produit un diplôme délivré par un pays qui figure dans la liste prévue à l’article 14