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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

6a0f86cacdc6046d477feb46

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

impayés et d’autre part, s’agissant de la cellule 2, la somme de 3835,42 euros en principal au titre des loyers et charges impayés.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6581ee0d3ea7c8c112520f92

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

décembre 2013, Monsieur [Z] [Y] a donné à bail à Monsieur [V] [H] [D] un appartement meublé à usage d’habitation situé au [Adresse 1]), pour un loyer mensuel de 700 euros outre 20 euros de provision sur charges

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

658c78f12c4a0d96dc234633

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Le FGAO a accepté la prise en charge du sinistre; il a mandaté le Dr [T] et formulé une offre incluant initialement le poste des souffrances endurées, avant de se rétracter sur ce point dans la mesure

Source officielle
TJ

Service des référés

658dcb5de5473c8abb618c2d

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

septembre 2023, la société MINOU a fait signifier à la société [I] CONSULTING un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 52.509,36 € au titre des loyers et charges

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b48acdc6046d479c5c7d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ouvragé composé de briques qui ne respecte pas l’article 12 du cahier des charges du lotissement ; que les clauses du cahier des charges d’un lotissement ont une valeur contractuelle qui engage les colotis

Source officielle
TJ

CH1 Référés

6a176644cdc6046d4728f23b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DISONS que l'expert tiendra le Juge chargé du contrôle de l'expertise informé de l'avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69f0ffebcdc6046d47e17e60

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[X] [O] [I] au paiement à titre provisionnel, de la somme de 4.569,97 euros due au titre des loyers et charges impayés au 9 septembre 2025,la condamnation de M.

Source officielle
TJ

TPX RAM CG FOND

69d8038fcdc6046d47afc5f9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[P] [Y] [J] et Mme [A] [J] au paiement de cette somme au titre des charges dues à la date du 1er janvier 2026, provisions de charges pour la période du 1er trimestre 2026 incluses Elle portera intérêts

Source officielle
TJ

JLD

69d98044cdc6046d47d25e87

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En vertu de l'article L.3211-11 du code de la santé publique, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfde40cdc6046d475de3cc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l'arriéré de charges et travaux En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6a10a923cdc6046d479b90b3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ils considèrent que le délai est de 30 ans puisque le cahier des clauses et le règlement de l’ASA contiennent des charges réelles.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df6fecdc6046d47c24ee7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

Source officielle
TJ

TPROX SURENDETTEMENT

6a209a39cdc6046d47007cd4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle vit seule, sans personne à charge. Elle justifie percevoir une pension d’invalidité de 915 euros ainsi qu’une allocation adulte handicapé de 120 euros.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0e0c2ecdc6046d475a90bc

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les charges et dépenses pour travaux Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df70bcdc6046d47c24ff9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'audience du 10 mars 2026 le bailleur a actualisé sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation à la somme de 1835,27 euros.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dfc2bcdc6046d47c2be0f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

: A l’audience publique du 25 Mars 2026 JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 20 mai 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6a0e0efdcdc6046d475abfbd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DE CHARTRES JUGEMENT Contradictoire DU 19 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : Société SAEM CHARTRES METROPOLE EAU, dont le siège social est sis Hôtel de Ville - Place des Halles - 28000 CHARTRES agissant poursuites

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b38ecdc6046d479c4a3f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, aux charges relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives comprises dans leurs lots.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a1769a8cdc6046d47294583

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[C] [Z] un bail portant sur un garage n°20 sis [Adresse 3] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel de 51 euros hors charges.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6997d9bfcdc6046d4707fa46

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

Sur la demande en paiement des charges Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d

Source officielle

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Radiations

EARL LA CHARTERIE

SIREN 750740664Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

17/09/2026

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Modifications diverses

AURA YACHT CHARTER

SIREN 982889917Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Basse-Terre

16/09/2026

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Dépôts des comptes

B&A CHARTER

SIREN 982732083Greffe du Tribunal de Commerce de grasse

13/09/2026

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Dépôts des comptes

Rail Charter Service

SIREN 950712687Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

10/09/2026

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Dépôts des comptes

ARTEL CHARTER

SIREN 920913258Greffe du Tribunal de Commerce de cannes

09/09/2026

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