d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ; 4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/02695 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQ3A Minute n° 25/00312 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/02390 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4X5 Minute n° 24/340 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

[G] [L] en rapport avec la maladie déclarée présentait un taux d’IP prévisible supérieur ou égal à 25%, lequel justifie la saisine d’un CRRMP.

du juge, la saisine du juge étant uniquement différée si le recours amiable échoue, de telle sorte qu'elle ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

Si la saisine de cette commission est un préalable obligatoire et nécessaire à la saisine du tribunal judiciaire, ce dernier ne se prononce que sur la décision initiale de l’organisme.

Sur les demandes de la société : La société demanderesse fait essentiellement valoir que le délai de consultation avant saisine du [9] n’a pas été respecté et que la décision litigieuse lui est par conséquent

de la saisine de la CCAPEX le 29 février 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la recevabilité En l'espèce, la SAS Ippudo soulève l'irrecevabilité des demandes de Mme [L] faute de saisine du conciliateur de justice préalablement à l'assignation; et

Que dans l’hypothèse de la saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, son avis s’impose à la caisse.

, à l’audience du 06 Janvier 2025 ; Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer, le défendeur ; Qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’acte de saisine

, à l’audience du 06 Janvier 2025 ; Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer, le défendeur ; Qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’acte de saisine

, à l’audience du 06 Janvier 2025 ; Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer, le défendeur ; Qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’acte de saisine

délivré à cette dernière, c’est-à-dire par acte d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) dans le délai de 1 mois à compter de la délivrance de la dénonciation; qu’en conséquence la saisine

Maître Leyla ALTINOK, avocat au Barreau de REIMS, non comparante, Défenderesse : CPAM DE LA MARNE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Madame [N] [Z], munie d’un pouvoir, Acte de saisine

BORDEAUX non comparante, ni représentée Défenderesse : CAF DE LA GIRONDE Service Contentieux Rue du Docteur Gabriel Pery 33078 BORDEAUX représentée par Mme [N] [C], muni d’un pouvoir spécial Acte de saisine

MONTFERRAND non comparant, ni représenté Défenderesse : CAF DE LA GIRONDE Service Contentieux Rue du Docteur Gabriel Pery 33078 BORDEAUX représentée par Mr [M] [R], muni d’un pouvoir spécial Acte de saisine

[L] [M] muni d’un pouvoir spécial Acte de saisine de la juridiction : 16/09/2022 Objet du recours : Dette prime de naissance Composition du tribunal : Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice

, à l’audience du 01 Février 2024 ; Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer, le défendeur ; Qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’acte de saisine