Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

d’indemnité, outre celle de 10.000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la présente procédure.

qui lui a été adressée ; A titre subsidiaire : Prononcer la nullité du contrôle mené par la CPRP SNCF ; Annuler subséquemment l’indu mis à sa charge et plus généralement toute réclamation adressée à

L’[10], représentée par son conseil, a sollicité du tribunal qu’il déclare le recours irrecevable en l’absence de saisine préalable de la commission de recours amiable, et condamne Monsieur [G] [N] aux

En particulier, elle réclame l’indemnisation d’une tierce personne en lien avec l’aggravation de l’état de sa cheville et sa parentalité, ainsi que ses pertes de gains professionnels consécutives d’abord

Au soutien de sa demande avant-dire-droit, Mme [V] [C] fait valoir qu’un tiers a perçu 990 euros d’APL alors qu’elle n’avait pas le droit à cette aide et que la CAF lui réclame un trop-perçu de 825 euros

Il soutient aussi que la déchéance de garantie n’est pas justifiée, en l’absence de déclaration erronée à son assureur quant au prix d’achat du véhicule et en l’absence de preuve par la défenderesse de

];Débouter Madame [W] du surplus de ses demandes en ce qu'elles se heurtent à une contestation sérieuse ;Débouter Madame [W] de sa demande de provision ad litem ;Débouter Madame [W] de sa demande au titre

[M] [N] à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner M.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».

[G] (pièce 19) n’est pas conforme aux dispositions du même article en l’absence de pièce d’identité jointe.

Sur l’absence alléguée de titre exécutoire.

[G] [X] sollicite 30.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice.

Le maître d’ouvrage a sollicité l’intervention d’une tierce entreprise à la fin du mois de septembre 2021.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Madame [S] [Z] a subi, en février 2024, une intervention à titre gracieux, consistant en la pose de fils tenseurs par le docteur [F] [E], effectuée

Aux termes de l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

A défaut de justifier que cet organisme tiers était effectivement, à la date de signature du contrat en cause, un tiers digne de confiance habilité à authentifier des signatures selon les dispositions

De son côté la MSA Alpes Provence demande la validation de la contrainte et la fixation de la créance au titre de la contrainte n°CT22013.

Les parties seront déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

titre des frais irrépétibles et aux dépens.