DU 03 AVRIL 2024 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION contentieux recouvrement Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [F] [B], Agent

W-B7C-V65I Date du Recours : 30 novembre 2018 Objet du Recours :Opposition à dénonciation de saisie attribution délivrée le 19/06/18 - contrainte du 11/12/17 - MONTANT : 2.542,00 € - PERIODE : REGUL15,

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N° Minute : 25/00344 N° RG 24/00365 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OZRW

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER 1 N° Minute : N° RG 25/01799 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P6W3

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 3 COPIE AVOCAT 2 COPIE DOSSIER 1 N°Minute: N° RG 24/00775 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O4VB PÔLE

DB3S-W-B7I-ZQ2Z ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 04 Juillet 2024, AFFAIRE N° RG 24/05195 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQ2Z Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP

DB3S-W-B7J-2OZR MINUTE N° RG 25/00173 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OZR ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 11 Janvier 2025, Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP

DB3S-W-B7J-2OZP MINUTE N° RG 25/00172 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OZP ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 11 Janvier 2025, Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP

régularisées en N+1 lors de la connaissance des revenus perçus au titre de l'année correspondante.

[O] [H] a été publiée sous un article intitulé : « Protection fonctionnelle aux agents : merci [O] ».

Ils considèrent que le report du paiement des sommes qui seront mises à leur charge est justifié par la modicité de leurs revenus et du résultat comptable de la SARL AGENCE [P] [R] qui s’est révélé déficitaire

Cela ne porte pas grief car Monsieur a pu exercer un recours dans les délais.

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG N° 24/00336.

De même, dans un autre SMS antérieur à la vente versé aux débats, Madame [O] a précisé à l’agent immobilier, pour négocier le prix, que “plus les fissures qui ne sont pas négligeables.”

l’interprétariat par téléphone ; - l’impossibilité de déterminer l’identité de l’agent ayant notifié les actes administratifs ; - les incohérences horaires ressortant de la procédure.

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies 2 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 N° : N° RG 24/02021 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O35R

La charge de la preuve de l'habilitation de l'agent incombe à l'administration.

ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ».

a entrepris des démarches pour se reloger mais n’a pour le moment trouvé aucun nouveau logement ; qu’âgée de 64 ans, elle est dans une situation sociale précaire ; qu’elle a retrouvé un emploi comme agent

année ou du revenu estimé par le cotisant.