Par ailleurs, en application de l’article 114 du code de procédure civile, le vice de forme ne peut engendrer la nullité de l’acte que dans l’hypothèse où ce vice crée un grief.

De leur côté, Monsieur [L] [A] et Madame [D] [A] demandent à la présente juridiction, au visa des article 15, 16 et 446-2 du code de procédure civile, mais également des articles 378 et suivants du code

Au surplus, elle sollicite une majoration du montant du dépôt de garantie ; à hauteur de 240 euros, en application de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989.

En matière d'indécence en particulier, l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit deux sanctions.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Au surplus, une simple information orale, au demeurant non justifiée par la défenderesse, ne saurait suffire au sens de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur les demandes indemnitaires de la bailleresse  En application des dispositions de l'article 7 c et d, applicables aux locations meublées par renvoi de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, le

CONDAMNER la SARL GARAGE SAINT AMAND au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l’article 450 du Code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.

Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

L'article 1 du décret n°2019-315 du 12 avril 2019 prévoit la mise en place, sur l'intégralité du territoire de la ville de [Localité 4], du dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement

Sur les demandes accessoires : En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [C] et M.

MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 08 Décembre 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

MOTIFS Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

épouse [LX] intervenant volontairement à l’audience foraine du 05/09/2023 sur l’île de [Localité 66] née le [Date naissance 33] 1969 à [Localité 66] Mariée de nationalité Française, demeurant [Adresse 87