Sur les mesures accessoires L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

Sur la recevabilité des prétentions formées par Mme [D] [W] 1) Sur le monopole du liquidateur Mme [O] fait valoir qu'en application des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, seul le liquidateur

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

représentée par Madame Emilie LEDOUX, Vice-Procureur COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe, statuant en juge unique, par application des articles R.212-8, 2

L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

XVI du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

En vertu des règles de computation des délais prévues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile, le débiteur devait cesser au 18 mars au plus tard (le 16 mars était un samedi) et l’astreinte

Dans le premier cadre, l'article L. 8271-1 du code du travail prévoit que les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 (qui comprennent notamment " les agents des organismes de sécurité sociale

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L'article 642 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

31 du Code de procédure civile, Vu les articles 1180 et 1240 du Code civil, Vu l’article 1166 du Code civil (version en vigueur avant l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016), Vu l’avis de Marché n

Au visa de l’article 9 du Code de procédure civile et de l’article 1353 du Code civil, Monsieur [J] rappelle que la charge de la preuve incombe au demandeur, et que celui qui réclame l’exécution d’une

700 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires L'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

L 218-2 du code de la consommation.

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

2 du Code de procédure civile.