Maître d'ouvrage.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Chambre 3 cab 03 D N° RG 18/07312 - N° Portalis DB2H-W-B7C-STLP Notifiée le : Expédition à : Maître [T] [V] de la SELARL BERGER AVOCATS

L’affaire a été retenue à l’audience du 6 mars 2025 et la décision a été mise en délibéré au 2 juin 2025 prorogé au 4 juillet 2025.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

DEMANDERESSE Madame [X] [B] [S] [G] [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS - #K0122 DEFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis

Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Mai 2023.

[G], notaire à [Localité 6], - au préalable, ordonner la mise en vente de l'immeuble commun [Adresse 4] à [Localité 6] sur la base de 320 000 euros.

A l’audience du 13 mai 2025, M.

La livraison des parties communes est intervenue avec réserves le 22 décembre 2021.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2025.

Par acte d'huissier du 5 février 2025 sanctionné par un PV de carence du 7 mars 2025, la société LA RIVP a fait sommation à Mme [N] [M] de laisser accès à son appartement le 7 mars 2025 pour la société

Elle indique avoir également assuré le véhicule immatriculé [Immatriculation 9] pour la période du 30 avril 2019 au 30 mai 2020, période au cours de laquelle 3 sinistres ont été déclarés.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI JUGES: Madame Emmanuelle SCHOLL Madame Chantal MENNECIER GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH DÉBATS : A l’audience publique du 16 Mai

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/ N° RG 24/00332 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWRA MI : 23/00001510 8 copies ORDONNANCE COMMUNE ET COMPLEMENT DE MISSION

- 2552 Maître [J] [V] de la SELARL CONCORDE – DROIT IMMOBILIER - 690 Maître [Z] [G] de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 ORDONNANCE Le 07 juillet 2025 ENTRE : DEMANDERESSE S.A.R.L.

Sur recours gracieux de Mme [F] du 25 mars 2011, Monsieur le Maire de la Commune de [Localité 13] a, par arrêté du 30 mai 2011, rapporté l’arrêté précité du 23 mars 2011.

La société n'ayant pas transmis son attestation d'assurance, cette demande sera accueillie.

4] (ALLEMAGNE) représentée par Maître Stéphanie MOISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0406 Société PLUS ULTRA SEGUROS Sis [Adresse 13] [Localité 5] représentée par Maître Clément MICHAU

DEMANDERESSE La VILLE DE [Localité 6] représentée par Madame la Maire de [Localité 6], Madame [D] [N] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN,