vestiaire : P0500 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [W] [J] [S] née le 09 Février 1961 à [Localité 5] de nationalité Panaméen assisté(e) de Me Pasquale BALBO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Par ailleurs aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile, « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 mars 2024 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort

dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande

ressort, Signé par Aintzane KARNAOUKH, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.

Il résulte de ces éléments que les demandeurs ont acquis deux parkings extérieurs (c’est-à-dire non couverts) n°8 et 11.

Ce dernier apprécie souverainement le montant de la provision à accorder.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

Ce dernier texte suppose en revanche l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel

Subsidiairement, elle sollicite la désignation d’un expert afin que ce dernier puisse constater les désordres qui affectent les lieux.

JUGEMENT Contradictoire en Dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président et par Virginie HOPP, Greffière EXPOSE DES MOTIFS Suivant contrat signé

TUNISIE) [Adresse 11] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2024/000294 du 01/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) représentée par Me Roselyne ADAM-DENIS

JUGEMENT Prononcé en dernier ressort, par décision rendue par défaut et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

JUGEMENT Prononcé en dernier ressort, par décision rendue par défaut et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 13 janvier 2023 au

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la compétence L’article 76 du code de procédure civile dispose que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

_______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort