et intérêts - la SAS SAREPS au paiement, au titre de son préjudice d’esthétique, de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts - la SAS SAREPS au paiement, au titre de son préjudice moral

L’article 1231-1 du même code dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution

corporel repose sur le principe de la réparation intégrale et implique de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant la survenance du dommage.

et intérêts pouvant toujours s'ajouter à ces sanctions qui ne sont pas incompatibles et peuvent être cumulées.

sur piétement est fixé par des tiges filetées ; il n’y a que deux tiges filetées qui supportent le cumulus de 200 litres et le rail de fixation se décolle du support.

Condamner le Crédit Agricole, eu égard à sa mauvaise foi et à sa résistance abusive, à payer aux Consorts [B] la somme de 15.000 € au titre de dommages et intérêts, 6.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Sur les demandes reconventionnelles de dommages et intérêts formées par les époux [O].

Sur la demande au titre des dommages-intérêts : L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts, les indivisaires invoquent les dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Logisur la somme totale de 449 335,93 euros TTC, supérieure donc au montant cumulé des trois bons de commande du 29 novembre 2023. La S.A.S.

Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée

les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage

l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage

l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage

les limites de sa compétence peuvent toujours même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage

verser la somme de 250,00 euros sur le fondement de l’article 7.1b du règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004,De condamner la société RYANAIR DAC à lui verser la somme de 150,00 euros à titre de dommages

verser la somme de 250,00 euros sur le fondement de l’article 7.1b du règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004,De condamner la société RYANAIR DAC à lui verser la somme de 150,00 euros à titre de dommages

convocation de la SCI FRANCUSA devant le juge des contentieux de la protection, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1 098 euros en principal et à celle de 1 427,40 euros à titre de dommages

code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages