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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
662aa42fc8a1343b8cd63fcf
24 avril 2024
En l’espèce, il ressort de la déclaration d’accident du travail que le fait considéré comme accidentel se serait produit le 25 octobre 2021 à 11 heures 20.
668edad02980a82f59dbca01
8 juillet 2024
[X] [V] [Y] fait valoir qu’il a procédé aux déclarations utiles auprès de la CAF pour signaler sa situation.
Chambre 04
66335be6c0d3e3fe99cae6cf
15 avril 2024
Mme [M] [S] a déclaré le vol du véhicule survenu le 26 février 2021.
689badbb40cd0f0b3d0132aa
3 juillet 2025
de la pathologie déclarée.
1ère Chambre Cab1
669021c3766d1156dbbece4f
11 juillet 2024
Le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 8] a déclaré sa créance le 19 octobre 2021 pour un total de 179.420,88 € constituée de l'impôt sur les sociétés 2017 et 2018, la TVA
677eed19b01eea4cf01a9d59
7 janvier 2025
Que celui-ci doit dès lors être déclaré recevable. Sur le fond : Attendu que l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale dispose que : “I.
6ème chambre 1ère section
67f56a3ebbf04ef7857bb0e6
8 avril 2025
Elle déclare avoir réglé à la SAS CORINO BTP la somme de 1.104.335,23€ conformément à la demande d'acompte n°8 de la SAS CORINO BTP.
68a4bc584a24c6addadacb64
Elle observe que dans ses déclarations de ressources, Madame [P] [U] veuve [T] a déclaré des montants inexacts à partir desquels les prestations d’invalidité comme l’allocation supplémentaire d’invalidité
69cebe13cdc6046d47e65bf9
1 avril 2026
Elle ajoute que son employeur a refusé de déclarer l’accident, prétextant que le délai de déclaration était dépassé ; que c’est dans ce contexte qu’elle s’est trouvée contrainte d’effectuer elle-même cette
69d57268cdc6046d47728f69
2 avril 2026
Lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime ou de ses représentants, un double de cette déclaration est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief
1/2/1 nationalité A
67eed2c2b848dd6814c5e801
3 avril 2025
En l'espèce, le récépissé de la déclaration a été remis à M. [G] [B] le 7 juin 2021.
Troisième Chambre
66fee53a172da17169ea206c
3 octobre 2024
des déclarations de M.
8eme chambre
669031f1766d1156dbbfbed9
Il en conclut que la déclaration souscrite par l’intéressé peut être enregistrée.
Service des référés
6584912ce41137cbf9fc841a
20 décembre 2023
ELOGIE-SIEMP déclare se désister de son instance ; que la SAS WELLAB n’a pas constitué avocat ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction
65a97b0419a7f19a78307b89
18 janvier 2024
Sur l'action en contestation de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française Le 25 février 2021, le ministère de l'intérieur a refusé l'enregistrement de la déclaration de nationalité
66884918342d338c20d4ffaf
5 juillet 2024
lien entre la pathologie déclarée et l’activité professionnelle, si bien que la décision de prise en charge de la CPAM de Loire-Atlantique doit lui être déclarée inopposable.
689b906e40cd0f0b3d00803b
2 juillet 2025
Les conditions du tableau s’apprécient à la date de la déclaration de maladie professionnelle.
662a9f83c8a1343b8cd61da6
25 avril 2024
Sur l'action en contestation de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française Le 27 avril 2021, le ministère de l'intérieur a refusé l'enregistrement de la déclaration de nationalité
PS ctx protection soc 3
686579ba72b7e1b6bf1d7aea
Reprenant oralement les termes de ses conclusions en demande n°3 déposées à l’audience, l’Association [18] Paris [15], représentée, demande au Tribunal de : -la déclarer recevable en son recours ; -dire
Serv. contentieux social
6696b4539a603a69290fc45c
12 juillet 2024
[D] au moment de la déclaration de changement de situation de ce dernier.
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