En tout état de cause, elle demande que la société Crédit logement soit déboutée de sa demande de dommages et intérêts ainsi que de celle fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, que M.

Ni la mauvaise foi du défendeur, ni l’existence d’un préjudice causé indépendamment du retard ne sont établis, par conséquent il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts pour

Ni la mauvaise foi du défendeur, ni l’existence d’un préjudice causé indépendamment du retard ne sont établis, par conséquent il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts pour

décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DÉBOUTE Mme [N] [P] épouse [S] de sa demande

Pôle famille JUGEMENT du 03 Janvier 2025 Code NAC : 22G DOSSIER : N° RG 24/01458 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IEG5 AFFAIRE : [N] / [E] [X] Copie exécutoire délivrée le : - Me Justine BISTOLFI DEMANDEURS

La demande de dommages-intérêts n’est donc pas fondée.

Sur les demandes de dommages-intérêts formées par M. [R] [D] M.

Sa demande accessoire de dommages-intérêts pour saisie abusive est également irrecevable.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive doit être rejetée. II.

Sur les demandes accessoires L'issue du litige implique le rejet de la demande de dommages intérêts pour saisie abusive tout comme de la demande reconventionnelle de dommages intérêts pour procédure abusive

Monsieur [W] [L] ne détermine pas sur quel fondement juridique il forme ses demandes de dommages et intérêts au titre des frais de gardiennage et de surveillance et de son préjudice moral.

en paiement d'une somme de 9.261,41 € TTC arrêtée au 30 juin 2024 et de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive à hauteur de 2.000 euros, de sa demande fondée sur les dispositions de

principale en paiement à la somme de 5.672,32 euros au titre des charges, et renoncé à sa demande de dommages et intérêts.

de dommages et intérêts non fondées et des frais et dépens, - débouter Madame [X] de sa demande de dommages et intérêts particulièrement fantaisiste et des dommages et intérêts pour préjudice moral ;

Sur la demande de dommages et intérêts complémentaires Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent

Dès lors, la demande de dommages et intérêts doit être rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral Aux termes de l'article 1240 du code civil, "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Sur la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel : Sur la responsabilité de Monsieur [D] [O] : Aux termes de l’article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un

En conséquence, la demande de dommages et intérêts est rejetée.   IV. Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire   M.

La demande de dommages et intérêts à ce titre ne peut qu’être rejetée.