[D] [W] explique qu’il a découvert, suite aux opérations de contrôle du SPANC (service public d’assainissement), que le réseau d’assainissement autonome de Mme [M] [W] traverse sa propriété et qu’il n’

Les travaux de la société SNEF ont été réceptionnés le 30 juillet 2015 avec réserves sans lien avec le présent litige.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 24/03958 N° Portalis 352J-W-B7I-C4ITW N° MINUTE : Assignation du : 14 mars 2024

MATMUT (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier :

DÉBATS Audience publique du 19 Octobre 2023. JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par M.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la nullité des opérations de contrôle Sur le défaut de pouvoir de l’inspecteur et la régularité subséquente des opérations de contrôle Au soutien de sa demande de nullité

, les travaux à effectuer pour remédier aux désordres constatés.

L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

[J] [Localité 6] CARRIERE TRAVAUX PUBLICS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 13] Rep/assistant : Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau

et le suivi du dossier transmis à l’avocat en cas de diligences exceptionnelles.

copie exécutoire à Me Josselin BERTELLE Me Jean-michel GARRY Me Bruno ZANDOTTI 2 copies expertises copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Josselin BERTELLE Me Jean-michel GARRY Me Bruno

- Une exécutoire Maître Sophie GERVAIS - Une exécutoire Maître Rachel LHEUREUX - Une expedition Madame [W] [B] - Une expedition Monsieur [L] [V] - Une copie dossier [Motifs de la décision occultés

de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée e de Aurélie VIALLE, Greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique

M2Z Copie délivrée aux parties le: Exécutoire délivré à: AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE

Le 20 juillet 2021, le Préfet de la SEINE-SAINT-DENIS a accordé à la ville de [Localité 7] le concours de la force publique pour l'exécution de son arrêté de mise en sécurité du 02 juillet 2021.

Or, les dispositions de l’article L. 1251-19 du Code du travail sont d’ordre public et s’imposent aux entreprises de travail temporaire, qui ne peuvent donc les adapter en fonction des décisions de l’employeur

Selon la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 16 novembre 2015, Madame [B] [D] a été victime d'un accident du travail le 15 novembre 2015 : " En soulevant un résident de son lit

De ce fait, Monsieur [K] [G] justifie d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [I].

En l’espèce, Monsieur [C] [R] a laissé ce contrat s’exécuter pendant plusieurs années sans jamais se prévaloir de ces dispositions, poursuivi l’exécution du contrat en permettant la réalisation des travaux

à rénover après avoir réalisé des travaux sur les parties communes et de viabilisation de chacun des lots créés.