Il convient donc d'ores et déjà de fixer une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [I] [N], Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

contradictoire par leur assureur a objectivé les malfaçons et non-conformités ; que malgré plusieurs relances, aucune solution satisfaisante n'a été apportée.

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BUREAU VERITAS EXPLOITATION, S.A.S.

La société GENERALI expose notamment que Monsieur [H] produit, pour ce faire, des photos non identifiées, non horodatées ni authentifiées par commissaire de justice et qu’il est impossible de déterminer

[H] [X], pris tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritier de M. [G] [X], [Adresse 43] [Localité 4] représenté par Me Adrien MIGNONE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant M.

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Par lettre recommandée, avec accusé de réception daté du 18 novembre 2024, la SAS Hémo services a mis en demeure cette société de cesser toute exploitation de ces noms commercial et de domaine.

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Sur l’indemnisation de la violation de la clause de non-concurrence : Conformément aux dispositions de l’article 1353 du Code Civil, “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

;  -poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation;  -obtenir une réduction du prix;  -provoquer la résolution du contrat;  -demander réparation des conséquences de l'inexécution.