de 2.639,76 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 50 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût

de 1.792,30 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le

Sur l’indemnité d'occupation Mme [A] [E] demande au tribunal de condamner Mme [T] [E]-[O] « au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 150.800,00 euros » et de « juger que le montant de

La locataire sera donc condamnée jusqu’à la libération effective des lieux au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation dont le montant est fixé à la somme de 620 euros correspondant au montant du

d'une indemnité d'occupation.

Outre cet insert, ont été fournis à Mme [K] une grille d’air chaud avec gaine, un tubage d’environ 8 mètres, les éléments nécessaires à la finition du placo ainsi qu’un kit d’accessoires comprenant un

est inférieure au montant du devis de la société AMI DECO du 25 février 2020 présenté à hauteur de 11 420 euros, - l’indemnité doit inclure l’indemnisation de travaux de nuit nécessaires pour permettre

de 2.156,21 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût

de 2.432 euros, avec intérêts à compter du commandement sur la somme de 860 euros et à compter de l'assignation pour le surplus ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 800 euros

de 4.398,69 euros ; - la fixation de l'indemnité d'occupation ; - une indemnité de 50 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - la condamnation aux dépens qui comprendront le coût

[L] [T] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du

[X] [U] et Mme [Y] [P] [U] ayant quitté les lieux à compter du 31 mai 2024, les demandes aux fins d'aquisition de la clause résolutoire, d'expulsion et de condamantion à une indemnité d'occupation sont

mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû en l’absence de résiliation.

de l'indemnité d'occupation au montant du loyer majoré de 50% et des charges normalement exigibles à défaut de résiliation jusqu'à la libération des lieux, - l'exécution provisoire de la décision à

[R] [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles afin d’obtenir : La fixation à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle à 600 euros, La condamnation de M.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

Le demandeur sollicite la fixation d’une indemnité d’occupation, due jusqu’à la date de libération effective des lieux.

Entre-temps, la société [Localité 10] [Localité 9] avait adressé à la société Thom, par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 28 mai 2022, un mémoire préalable en fixation du montant

Dans cette hypothèse, il lui appartient de fixer souverainement le montant de la provision dans la limite du montant qu’il juge non sérieusement contestable, étant précisé néanmoins que ce montant peut

Par ailleurs, dans la mesure où les conditions générales du contrat de bail prévoient la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle, le bailleur est bien fondé à solliciter le paiement d'une indemnité