Le présent titre ne s'applique ni aux logements-foyers, ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution.

le déficit fonctionnel temporaire total, le préjudice de M.

Il a reconnu la dette, a indiqué chercher un autre logement et a proposé de payer 50€ par mois en plus du loyer pour régler la dette, précisant percevoir 1 100€ par mois d’allocation chômage.

Le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée.

doit remplir les conditions d’attribution des logements HLM, et d'autre part, le logement doit être adapté à la taille de son ménage.

Les organismes SIBA, OBSERVATOIRE DU LOGEMENT, ont été prévenus concomitamment au propriétaire, le 8 février 2024.

/Toutefois, ce titre ne s'applique pas :/1° Aux logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1 ;/2° Aux logements meublés, régis par le titre Ier bis ;/2° bis Aux

doit remplir les conditions d’attribution des logements HLM, et d'autre part, le logement doit être adapté à la taille de son ménage.

doit remplir les conditions d’attribution des logements HLM, et d'autre part, le logement doit être adapté à la taille de son ménage.

en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; • d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice

permanent Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non

permanent Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non

du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait manifesté spontanément dans l’avenir; * dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue, en l’absence de consolidation dire

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1500 € .

permanent] Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales

[Q] [A] ont donné à bail à Mme [Z] [I] un logement à usage d’habitation sis [Adresse 6] à [Localité 5], contre le paiement d'un loyer mensuel de 360 euros, outre 77 euros de provisions sur charges.

conseil, a demandé que soit rectifiée l’erreur matérielle qui entache l’ordonnance susvisée, en ce que l’adresse des lieux est erronée, sa demande portant sur l’expulsion de Monsieur [M] [W] d’un logement

[I] [U] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de juge des contentieux de

[O] [J] aux fins d'obtenir : - le constat que le défendeur occupe sans droit, ni titre les lieux, - son expulsion sans délai du logement sis [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 8] [Adresse 4], - la

imposées consistant en rééchelonnement du passif de Monsieur [C] [M] sur une durée de 60 mois en retenant une capacité de remboursement initiale de 1.084 euros avec obligation de déménager pour un logement