La part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est versée à ce service.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 24/05236 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGRW N° RG 24/05236 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGRW IFPA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 2 N° RG 19/10831 - N° Portalis DBX6-W-B7D-T4R2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 2 JUGEMENT

Je vivais avec la mère. Me Marlène LESSART entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure.

TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE

auprès de l'autre parent ; DIT que cette pension alimentaire sera indexée chaque année au 1er janvier, sur l'indice publié par l'INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille

Ce certificat mentionne également qu’il semble avoir agressé un membre de sa famille et qu’il le conteste.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 21/39526 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVURK N° MINUTE JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 Art

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/35126 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZWN N° MINUTE JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 Art. 237 et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/36682 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXEUY N° MINUTE JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 Art

articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; Sur les effets du divorce concernant l’enfant DIT que l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [N] [D] est confié exclusivement à la mère

Madame [X] [H] de sa demande tendant à fixer la résidence de l'enfant au domicile maternel, MAINTENT la résidence habituelle de l'enfant mineur [S] au domicile du père, Monsieur [I] [F], ACCORDE à la mère

médicaux, loisirs, vacances) ; - Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun; FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère

N° RG 25/03256 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NK3A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 07 Avril

11 à 17h les années paires, et les 1er et 3ème dimanches de 11 à 17h du mois d’août les années impaires, à charge pour lui ou une personne de confiance d’aller chercher les enfants au domicile de la mère

librement son droit de visite au profit de ses enfants et, à défaut d'accord, fixons les modalités suivantes : deux dimanches par mois en présence d'un tiers, à charge pour le père de transmettre à la mère

est exercée conjointement par les deux parents, RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère

parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ; FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère

La juridiction étrangère a rompu, de manière complète et irrévocable, tout lien de filiation avec la mère de naissance et l'époux de cette dernière, a établi une filiation à l'égard du père biologique

La juridiction étrangère a rompu, de manière complète et irrévocable, tout lien de filiation avec la mère de naissance et l'époux de cette dernière, a établi une filiation à l'égard du père biologique