Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Par courrier du 22 mars 2024, les inspecteurs du recouvrement ont indiqué maintenir le redressement tant en son montant qu’en son principe.

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complète”.

[D] [X] né le 21 Mars 2003 à [Localité 1] (MAROC) préalablement avisé , actuellement maintenu en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Camille DACHARY, avocat au barreau

avocat au barreau de VILLEFRANCHE SUR SAONE, susbtituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON [H] [T] né le 11 Juillet 2004 à [Localité 2] - ALGERIE préalablement avisé , actuellement maintenu

représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon, [J] [M] né le 06 Mars 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu

publique : "Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies

Il justifie de sa situation personnelle et financière et démontre percevoir une rémunération comprise entre 5.000 et 6000 euros par mois.

Monsieur [V] [L] et Madame [O] [Y] épouse [L] comparaissent en personne et demandent à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 100 euros par mois en règlement

troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies

Sur la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.

Sur le fond : la prolongation de la rétention Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA : « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ

662 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN

/682 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN

[N] [R] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux.

Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et la juridiction constatera que les conditions d'acquisition de cette clause sont réunies depuis le 9 avril 2023.

Au soutien de ses conclusions, il expose que les conditions légales de la saisie conservatoire sont réunies puisqu'il dispose d'une créance certaine et justifie de l'existence de circonstances menaçant

Ils ont sollicité en substance à l’audience de pouvoir se maintenir dans l’appartement et d’apurer leur dette par des versements complémentaires en sus du loyer.

, DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties, Sur les conséquences du divorce à l'égard de L’enfant : DEBOUTE Monsieur [Z] [H] de sa demande d’investigation judiciaire, MAINTIENT