En l’espèce il résulte du constat amiable de dégât des eaux du 3 mai 2024, du procès-verbal de constat dressé par Me [N], commissaire de justice, le 23 mai 2024 et des échanges de courriers entre les parties

Ils affirment qu'au regard des pièces du dossier, il apparaît que le prix négocié entre les parties, correspondait au prix du marché, et, en tout état de cause, que l'avis de valeur émis par Maître [Y]

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par courrier recommandé daté du 8 avril 2024.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 25/00494 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMEZ N° Minute : JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 DEMANDERESSE

L'article 1104 du Code civil dispose encore que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00324 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JXNU Minute N° : 24/00364 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile

Finalement, elle allègue qu’il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que lorsque le preneur a apuré sa dette, il convient de lui accorder des délais de paiement rétroactifs de sorte

lui a prélevé des frais de scolarité alors qu'elle avait demandé l'annulation de l'inscription n'ayant pas trouvé de contrat d'alternance, elle a suivi 3 semaines de scolarité mais a interrompu les cours

L’article 1104 ajoute qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Madame [X] [K] ne conteste pas être l’auteur de ce courrier. Elle admet toutefois que cette déclaration et ce courrier précités ne sont pas conformes à la réalité.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la restitution du dépôt de garantie Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ceux-ci doivent être négociés

Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. En l’espèce, la SA [Localité 7] CALL CENTER et la société CABINET ALSACE PATRIMOINES ont signé un “contrat de mise à disposition”.

3] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Sylvain THONIER, juge placé auprès du Premier Président de la Cour

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00592 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYIY MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR

état de ses difficultés financières l'ayant conduite à ne procéder à aucun paiement au titre de ce prêt depuis environ trois années, et a mentionné la constitution d'un dossier de surendettement en cours

L’article 1104 ajoute qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Par courriers du 26 juillet 2022, le CREDIT LYONNAIS et la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE ont informé les consorts [A]/[X] de leur refus respectif de financer leur projet d’acquisition et de travaux d’un bien

Ensuite d’un changement de maîtrise d’oeuvre en cours de chantier, SINFAL a rectifié la seconde facture pour arriver au montant de 15 613,29 euros TTC. Aucun paiement n’a été réalisé.

Par courrier du 28 janvier 2025, le conseil du liquidateur judiciaire a adressé une dernière mise en demeure à la SASU [E].

RG 25/00920 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ7P MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : [Y] [X] épouse [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri BOITARD COUR