Portalis 352J-W-B7I-C4IRG N° MINUTE : 2024/5 JUGEMENT SUR OPPOSITION A CONTRAINTE rendu le lundi 06 janvier 2025 DEMANDERESSE Etablissement public [11], dont le siège social est sis [Adresse 1] non

La convocation envoyée par lettre recommandée à [X] [G], pour l’audience de mise en état du 21 décembre 2023 est revenue au greffe avec la mention “Pli avisé, non réclamé”, cette dernière ne se présente

L'incident a été plaidé à l'audience du 22 mai 2025.

DÉBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRÉSIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge ASSESSEURS : M.

L'affaire a été appelée à l'audience du 15 mai 2025.

Par courriel du 23 avril 2024, la CPAM de l’Aube a régularisé une demande de dispense de comparution à l’audience du 7 mars 2024.

Appelée à l'audience du 06 février 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 mars 2026 pour comparution personnelle du défendeur, la bailleresse, représentée par son conseil, indiquant que la dette

appelée à l’audience du 04 décembre 2025, date à laquelle sont intervenus les débats.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution de la partie demanderesse et le respect du contradictoire : La procédure applicable au contentieux de l'aide sociale est, conformément aux dispositions de

L’affaire a été appelée à l’audience du 06 mai 2025, où elle a été retenue.

comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 03 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président Assesseurs : LARGILLIER Bernard

[E] [S], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Février 2026 Magali FALLOU, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier COMPOSITION

A l’audience, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 12 décembre 2023 pour citation de la SARL Groupe LEJEUNE dont la convocation par lettre recommandée n’avait pas été réclamée.

] [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée SGC [Localité 33] [Adresse 4] [Adresse 23] [Localité 12] non comparante, ni représentée SIP [Localité 32] [Adresse 1] [Localité 14] non comparante

L’affaire est appelée à l’audience du 12 mai 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience : 1) [G] [B] est régulièrement dispensée de comparution.

correctionnelle ; - 6 mois concernant la notification du jugement correctionnel ; - 9 mois concernant l’audiencement en appel.

DEFENDERESSE Madame [G] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE Président : Madame Marion MEZZETTA, Juge Assesseur :Madame Cristina

le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 5] représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971 DÉFENDERESSE Madame [S] [N], demeurant [Adresse 1] - [Localité 6] non

L'affaire a été fixée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 06.05.2025.