ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité

Mme [M] [Y] fait valoir qu’elle est mariée sous le régime de la séparation des biens et dispose d’une faible pension de retraite, ce qui justifie sa demande d’avance en capital.

A l'audience, Madame [Y] [L] a maintenu sa demande soutenant notamment que : - elle occupe le logement avec ses deux enfants mineurs âgés de 7 et 11 ans à sa charge ; - elle perçoit une pension alimentaire

3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDEUR Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

[T] [C] porteur d’un pouvoir spécial, expose que son frère est décédé, qu’elle rencontre des problèmes de santé, qu’elle est retraitée et perçoit 2.000 euros de pension environ par mois, son fils présente

[E] [H] était assisté par son avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle totale et Mme [V] [L] s’est présentée en personne.

Elle s’oppose à l’octroi de délais faisant état de ses faibles ressources constituées d’une pension de retraite et de son grand âge. M.

ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité

Elle déclare que son époux perçoit 400 euros de pension de retraite et que sa fille, qui travaille, perçoit quant à elle 2.000 euros par mois.

ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, - à un avantage de vieillesse (à l'exclusion de l'allocation de solidarité

la production de tout autre élément probant relatif notamment au capital matériel ou immatériel de la personne contrôlée de nature à justifier de la solvabilité et de la permanence de la personne contrôlée

de cet établissement ni avec la personne malade.

effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er décembre 2023, date à laquelle ils sont réputés avoir cessé de cohabiter et de collaborer; Sur l’usage du nom

L'assistance temporaire par une tierce personne L'assistance temporaire par une tierce personne indemnise le coût pour la victime de la présence nécessaire d'une tierce personne, sur la période antérieure

Cette décision a également été rétractée le 12 décembre 2025 et les parties reconvoquées à l’audience du 12 février 2026 à laquelle elle a été retenue et plaidée.

retraite, étant relevé que si Monsieur [P] n’a acquis que 49 trimestres, c’est en grande partie en raison de ses activités professionnelles non déclarées et cela durant de nombreuses années, comme il

personne se déclarant habilitée à recevoir), n’ayant constitué avocat.

[B] [T] a également comparu en personne.

Mme [W] [Z] a comparu en personne. Elle a communiqué des éléments sur sa situation personnelle et professionnelle.

Il ressort des pièces produites que [G] [R] percevait lors du versement de la prime un revenu mensuel de 1.091,41 euros comprenant sa retraite de 630,03 euros, une pension de réversion AGIRC de 194,95