Subsidiairement, il sollicite des délais de grâce soulignant que la présente juridiction a le pouvoir de les ordonner puisqu’elle n’est pas le juge du contentieux général de la sécurité sociale.

Suivant acte notarié du 13 décembre 2013, Monsieur [X] [G] a vendu une partie de ses parcelles à son frère [D] [G].

Elle conteste que le contrat ait été rédigé, ni même signé devant notaire.

RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Madame [N] [J] a, suivant acte authentique reçu par Maître [E] [V], Notaire

[Z] [B] a consenti un prêt de 50.000,00 euros, dont le versement a été effectué entre les mains d’un notaire, et qui a été constaté par une reconnaissance de dette le même jour, aux termes de laquelle

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Par mémoire préalable notifié le 23 mai 2019, la société Genia a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er décembre 2017 à la somme de 24.000 euros.

Il ne s'oppose toutefois pas à un appel quotidien mais fait valoir avoir besoin de pouvoir profiter pleinement de son temps avec les enfants.

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Par mémoire préalable notifié le 19 août 2020, la bailleresse a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 20.000 euros.

La valeur de rachat du contrat au [Date décès 2] 2020, date du décès de Madame [L] [O], est de 16.368,60 €.Aux termes d’un acte reçu par Maître [U] [J], notaire à [Localité 26], du 13 juillet 2018, la

Madame [N] [G] épouse [T], demeurant [Adresse 6] représentée par Monsieur [M] [G], son père, muni d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE GREFFIER : Martine

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Par courrier du 9 juin 2021, adressé à Maitre [J] [N], notaire, la CARSAT Sud-Est l’a informé qu’elle devait 95 064,8 euros à la succession de Monsieur [R] [B] après clôture de son compte retraite.